CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1978, n° 76-41.135

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1976-06-15

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui considère qu'est sans cause réelle ni sérieuse, le licenciement d'un salarié âgé, par une entreprise de surveillance et de gardiennage qui a estimé nécessaire de procéder à un rajeunissement progressif de son personnel, en omettant d'examiner si le chef d'entreprise a ou non commis un détournement de pouvoir en licenciant l'intéressé alors qu'il alléguait les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Réorganisation de l'entreprise
  • Rajeunissement progressif du personnel
  • Licenciement d'un salarié âgé
  • Constatations nécessaires
  • Employeur
  • Pouvoir de direction

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI PAR LA SOCIETE ANONYME SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE PORCELLI EN RAISON DE SON AGE DE 66 ANS, ET DE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LA SOCIETE ASPRO, BIEN QUE LA LOI N'EUT FIXE AUCUNE LIMITE D'AGE A L'ACTIVITE SALARIEE DES TRAVAILLEURS ET QU'IL NE FUT PAS ETABLI QUE COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES HORAIRES, L'EFFECTIF DES GARDIENS EUT ETE PLETHORIQUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT AUPRES D'IMPORTANTES FIRMES COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES, AVAIT FAIT VALOIR QUE DEVANT L'EVOLUTION DE LA DELINQUANCE ET LES EXIGENCES DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES, ELLE AVAIT ESTIME NECESSAIRE DE PROCEDER A UN RAJEUNISSEMENT DE SON PERSONNEL EN SE SEPARANT PROGRESSIVEMENT DES AGENTS PARVENUS A UN AGE AVANCE ET EN EMPLOYANT DES HOMMES JEUNES ET BIEN ENTRAINES SUSCEPTIBLES D'ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE DES INSTALLATIONS DONT LA GARDE LUI ETAIT CONFIEE, QU'ELLE AVAIT AINSI CONGEDIEE SUCCESSIVEMENT EN 1974 LES TROIS EMPLOYES LES PLUS AGES ET QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI ETAIT INTERVENU DANS LE CADRE DE CETTE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET DES SUPPRESSIONS D'EMPLOI ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT D'EXAMINER SI LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT OU NON COMMIS UN DETOURNEMENT DE POURVOIR EN LICENCIANT L'INTERESSE ENSUITE DES NECESSITES QU'IL ALLEGUAIT DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-04-05 (CASSATION) N. 76-41.134 STE SECURITE DU CENTRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.