Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1978, n° 77-41.596

Décision attaquée : cour de cassation (Chambre sociale ) 1977-06-29

En bref

Sommaire

Il y a lieu pour la Cour de cassation, saisie par requête d'une partie dont le nom a été mal orthographié dans un de ses arrêts, de procéder à la rectification de cet arrêt, s'agissant d'une erreur purement matérielle qui n'est pas de nature à modifier la décision rendue.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 29 JUIN 1977 QUI, SUR POURVOI DE LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT, A PRONONCE LA CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROUVILLE-SUR-MER ;

VU LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL TENDANT A LA RECTIFICATION DUDIT ARRET ;

ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI Y A ETE DESIGNE SOUS LE NOM DE BOUCHORKI, TANDIS QU'IL RESULTE DES PIECES JOINTES A LA REQUETE QU'IL REPOND EN REALITE AU NOM DE BOUKORCHI ;

ATTENDU QUE NI ME DE SEGOGNE, AVOCAT DE LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT, NI BOUKORCHI LUI-MEME, AUXQUELS LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES, NE SE SONT OPPOSES A LA RECTIFICATION DE CETTE ERREUR MATERIELLE QUI N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LA DECISION RENDUE ;

QU'IL Y A LIEU DE L'ORDONNER ;

PAR CES MOTIFS : FAIT DROIT A LA REQUETE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, ET RECTIFIE L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE AUDIT ARRET DU 29 JUIN 1977.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-07-08 Bulletin 1960 II N. 459 p.321 (RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-22 Bulletin 1974 III N. 319 p.242 (RECTIFICATION D'ARRET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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