CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 avril 1978, n° 76-11.432

Décision attaquée : cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1975-11-14

En bref

Sommaire

Il résulte des articles 11 et 12 de la loi n. 72-3 du 3 janvier 1972 que cette loi est applicale aux enfants nés avant le 1er août 1972, sous réserve des exceptions résultant des articles 13 à 16 de ladite loi. Dès lors c'est à tort qu'une Cour d'appel a déclaré non applicable à une action en recherche de paternité naturelle introduite postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée les dispositions de l'article nouveau du Code civil, lequel diffère en son troisième alinéa de l'article 340 ancien du même code.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Recherche de paternité
  • Loi du 3 janvier 1972
  • Application
  • Enfant né avant le 1er août 1972
  • Application sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée
  • Lois et règlements
  • Application immédiate
  • Filiation naturelle (loi du 3 janvier 1972)
  • Fin de non
  • Recevoir

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA LOI SUSVISEE EST APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS RESULTANT DES ARTICLES 13 A 16 DE LADITE LOI ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE N... A, LE 18 DECEMBRE 1972, ASSIGNE JUST G... EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE DE SES TROIS ENFANTS, CLAUDE-SYLVAIN, NE LE 6 FEVRIER 1967, MARIE-JUSTINE, NEE LE 27 MAI 1968 ET ANTOINE-JUST, NE LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

QUE G... A NOTAMMENT OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SA PATERNITE ;

QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE ANCIEN DU CODE CIVIL, SELON ELLE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET, L'ARTICLE NOUVEAU DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS DIFFERENT, EN SON TROISIEME ALINEA, DE CELLES DE L'ARTICLE 340 ANCIEN DU MEME CODE, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ACTION AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.

Textes appliqués

  • Code civil 340 ANCIEN
  • Code civil 340-1 AL. 3 NOUVEAU
  • LOI 72-3 1972-01-03 ART. 13, ART. 14, ART. 15, ART. 16
  • LOI 72-3 1972-01-03 ART. 11, ART. 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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