IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mai 1978, n° 76-15.076

Décision attaquée : tribunal d'instance Les Sables d'Olonne 1976-06-01

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967 une copie signifiée à partie ou à avoué ou une expédition de la décision attaquée doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office être jointe au pourvoi. Lorsque les demandeurs n'ont joint à leur pourvoi qu'une copie du jugement attaqué non signée et non revêtue d'un cachet d'authentification, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle ait été signifiée à partie ou à avoué, le pourvoi est irrecevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pièces jointes
  • Copie de la décision attaquée
  • Copie ne répondant pas aux exigences de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, ETRE JOINTE AU POURVOI ;

QU'ANGEL ET DAME X... N'ONT JOINT A LEUR POURVOI QU'UNE COPIE DU JUGEMENT ATTAQUE, NON SIGNEE ET NON REVETUE D'UN CACHET D'AUTHENTIFICATION, DONT IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE ;

QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNES.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-04 Bulletin 1976 I N. 52 p.43 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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