En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967 une copie signifiée à partie ou à avoué ou une expédition de la décision attaquée doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office être jointe au pourvoi. Lorsque les demandeurs n'ont joint à leur pourvoi qu'une copie du jugement attaqué non signée et non revêtue d'un cachet d'authentification, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle ait été signifiée à partie ou à avoué, le pourvoi est irrecevable.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, ETRE JOINTE AU POURVOI ;
QU'ANGEL ET DAME X... N'ONT JOINT A LEUR POURVOI QU'UNE COPIE DU JUGEMENT ATTAQUE, NON SIGNEE ET NON REVETUE D'UN CACHET D'AUTHENTIFICATION, DONT IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE ;
QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNES.
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-04 Bulletin 1976 I N. 52 p.43 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.