RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mai 1978, n° 78-60.020

Décision attaquée : tribunal d'instance Orange 1976-06-15

En bref

Sommaire

Si un syndicat catégoriel affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national ne peut en principe, fût-il lui-même représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, dès lors que cette organisation en a déjà désigné un, la loi n'en prévoyant qu'un par organisation syndicale, des dispositions plus favorables à la représentation ouvrière peuvent toujours intervenir avec l'accord de l'employeur. Les juges du fond peuvent déduire l'existence d'un tel accord du fait que l'employeur avait accepté la désignation d'un délégué par un tel syndicat et admis sa participation distincte cumulativement avec l'organisation syndicale, à l'élaboration des protocoles préélectoraux conclus pour les élections des représentants du personnel au cours des trois années ayant précédé la désignation litigieuse.

Thèmes
  • Comité d'entreprise
  • Représentant syndical au comité d'entreprise
  • Désignation
  • Conditions
  • Dispositions plus favorables que les dispositions légales
  • Accord de l'employeur
  • Constatations suffisantes
  • Syndicat professionnel
  • Syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national
  • Organisation ayant déjà désigné un représentant
  • Désignation d'un représentant supplémentaire
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-1 DU MEME CODE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 4 MAI 1976, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) DE HAFFEMAYER EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BUITONI, BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST ADHERENTE, Y EUT ELLE-MEME DEJA DESIGNE UN REPRESENTANT, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT EGALEMENT UNE REPRESENTATIVITE CERTAINE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE EN TANT QUE TELS, DANS UN MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX OU DE REPRESENTANTS SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE SI UN SYNDICAT CATEGORIEL AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUT, EN PRINCIPE, FUT-IL LUI-MEME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, DESIGNER UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QUE CETTE ORGANISATION EN A DEJA DESIGNE UN, LA LOI N'EN PREVOYANT QU'UN PAR ORGANISATION SYNDICALE, DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES A LA REPRESENTATION OUVRIERE PEUVENT TOUJOURS INTERVENIR AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ;

QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COMPETENCE N'A PAS ETE DISCUTEE ET QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE BUITONI AVAIT ACCEPTE, EN 1971, SANS CONTESTATION, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR L'UGICT, ET QU'ELLE AVAIT ADMIS LA PARTICIPATION DISTINCTE DE CELLE-CI CUMULATIVEMENT AVEC LA CGT A L'ELABORATION DES PROTOCOLES PREELECTORAUX CONCLUS POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN 1973, 1974 ET 1975, A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD AVEC L'EMPLOYEUR PERMETTANT A CELLE-CI EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE TOUS AUTRES INTERESSES D'AVOIR, DANS L'ENTREPRISE, SES PROPRES DELEGUES OU REPRESENTANTS SYNDICAUX EN SUS DE CEUX DE LA CGT ;

QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-10 S
  • Code du travail L433-1
  • Code du travail R412-1 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.