CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mai 1978, n° 77-40.406

Décision attaquée : tribunal d'instance Compiègne 1976-08-14

En bref

Sommaire

L'incendie qui a détruit complètement les locaux d'une entreprise, même si celle-ci pratique le travail du bois, constitue un cas de force majeure rendant impossible la continuation de l'exécution du contrat de travail. Faute de travail effectif aucune indemnité de préavis ou de congés payés n'est due au salarié pendant cette période.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Conditions
  • Licenciement imposé par la force majeure
  • Incendie des locaux de l'entreprise
  • Congés payés
  • Travail du salarié
  • Congés payés afférents au préavis non exécuté (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES . , ALINEA 1, . DU CODE DU TRAVAIL ET 1148 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... ET AUTRES A PAYER AU Y... ANSELMO QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UN PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE SUR CE PREAVIS ET UNE PRIME DE VACANCES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION QUE L'ARRET DE TRAVAIL INTERVENU LE 10 MAI 1975 ETAIT SURVENU A LA SUITE DE L'INCENDIE DU 5 MAI QUI NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL DU BOIS ;

QU'IL A DECIDE QUE L'INCENDIE DANS UNE ENTREPRISE PRATIQUANT LE TRAVAIL DU BOIS ETAIT TOUJOURS PREVISIBLE, QU'IL APPARTENAIT AU CHEF D'ENTREPRISE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS POUR EXCLURE LA PRESENCE D'UN FOYER, POUR EVITER LA PROPAGATION DU FEU ET POUR AVOIR A SA DISPOSITION DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ATELIER DE FABRICATION D'EMBALLAGES LEGERS AINSI QUE LES MACHINES QUI LE GARNISSAIENT AIENT ETE ENTIEREMENT DETRUITS, SANS QUE LES DEFENDEURS ALLEGUENT UNE CAUSE EXTERIEURE A L'ENTREPRISE, ETABLISSAIT QUE LES REGLES GENERALES DE SECURITE ET DE DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CONSTATANT LA DESTRUCTION COMPLETE DE L'ATELIER, LE TRIBUNAL ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CONTINUER A EXECUTER IMMEDIATEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL PAR ANSOUSCRIT SELMO ET QU'IL S'ENSUIVRAIT QU'UN TRAVAIL EFFECTIF N'ETANT PAS POSSIBLE, AUCUNE INDEMNITE DE PREVIS NI DE CONGES PAYES AFFERENTE A CETTE PERIODE N'ETAIT DUE ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1148 CASSATION
  • Code du travail L122-12 AL. 1 CASSATION
  • Code du travail L223-2 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-07-01 Bulletin 1970 V N. 452 p.369 (CASSATION) (sur le droit à l'indemnité de délai-congé lorsque celui-ci n'a pu être travaillé pour cause de force majeure)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-11-12 Bulletin 1975 V N. 525 p.445 (CASSATION) et les arrêts cités (sur le droit à l'indemnité de congés payés afférente à la période du délai-congé non travaillé)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.