CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 1978, n° 76-14.906

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-06-30

En bref

Sommaire

Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident. Dès lors, notamment, que les prestations temporaires versées à l'occasion de l'accident postérieurement à la consolidation sont justifiées dans leur matérialité, le juge doit en accorder le remboursement à la caisse par imputation sur l'indemnité à la charge du tiers.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures
  • 2) sécurité sociale assurances sociales
  • Frais afférents à des soins futurs
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Etendue
  • Soins futurs
  • Sécurité sociale assurances sociales

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS A BAUDINO, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 26 SEPTEMBRE 1972, ET DONT BETTI AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SON APPEL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE VERSEES AU-DELA DU 17 JUILLET 1973, DATE DE LA CONSOLIDATION, ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE TENDANT A CONSTITUER LE CAPITAL REPRESENTANT LES FRAIS FUTURS EVALUES A 1 200 FRANCS PAR AN, NECESSITES PAR L'ETAT DE BAUDINO, L'EVOLUTION DE CET ETAT COMME LA DUREE DE L'EXISTENCE DE CET ASSURE ETANT HYPOTHETIQUES ;

ATTENDU CEPENDANT, D'ABORD, QU'AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT ;

QUE, NOTAMMENT, DES LORS QUE LES PRESTATIONS TEMPORAIRES VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, LE JUGE DOIT EN ACCORDER LE REMBOURSEMENT PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE A LA CHARGE DU TIERS ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE SI LA CAISSE NE POUVAIT EXIGER LE VERSEMENT ANTICIPE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE SES DEPENSES FUTURES, ELLE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR QU'IL EN FUT TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET QU'UNE PARTIE EN FUT MISE EN RESERVE POUR COUVRIR CES DEPENSES DANS LA MESURE OU ELLES ETAIENT D'ORES ET DEJA CERTAINES, COMPTE TENU DE L'ETAT DE LA VICTIME ;

QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UN CHEF DE PREJUDICE DONT L'EXISTENCE ET LE LIEN AVEC L'ACCIDENT RESULTAIENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL RELEVAIT QUE LA VICTIME AVAIT DESORMAIS BESOIN DES SOINS INTERMITTENTS D'UNE TIERCE PERSONNE, ET EN FONDANT CE REFUS SUR L'INCERTITUDE QUANT A LA DUREE DE LA VIE DE BAUDINO ET A L'EVOLUTION DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L397

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1967-04-21 Bulletin 1967 A. P. N. 3 p.3 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-21 Bulletin 1968 II N. 62 p.40 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 623 p.506 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1970-05-29 Bulletin 1970 Chambre M. N. 2 p.2 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-09 Bulletin 1972 II N. 276 p.227 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-06-20 Bulletin 1973 V N. 399 p.358 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-14 Bulletin 1976 V N. 219 p.181 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-11 Bulletin 1976 II N. 189 (4) p.148 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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