CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 1978, n° 77-40.459

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Thiers 1976-12-06

En bref

Sommaire

Les juges ne peuvent se borner à substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur l'importance de la sanction disciplinaire, en l'espèce une mise à pied de cinq jours, à infliger à un salarié pour une faute dont la réalité est constatée.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SAINT-GENEST AVAIT, DANS L'ATELIER DE L'ENTREPRISE, DES DISCUSSIONS VIVES AVEC SES COLLEGUES DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SANCTION DE CINQ JOURS DE MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE SUR LA PROPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT ABUSIVE EN L'ABSENCE DE REFERENCE A UN REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT L'ORDRE DES SANCTIONS DES FAUTES COMMISES ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A L'EN INDEMNISER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE QUI DEVAIT ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER A SANCTIONNE DEMOISELLE X... QUI GENAIT LE TRAVAIL PAR DE VIVES DISCUSSIONS INTEMPESTIVES AVEC DES OUVRIERES, COMME IL RESULTAIT DE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE CONSULTE A CET EFFET, SANS QU'IL EUT ETE BESOIN D'AVERTISSEMENT PREALABLE ET DE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT SPECIALEMENT CETTE MESURE ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ABSENCE DE TOUT DETOURNEMENT DE POUVOIR DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE SUR L'IMPORTANCE DE LA SANCTION A INFLIGER POUR UNE FAUTE DONT LA REALITE ETAIT CONSTATEE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-07-20 Bulletin 1977 V N. 494 p.393 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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