Contrat de travail – Employeur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 22 mars 1984, n° 82-42.253A la suite de la clôture de la procédure quelle qu'en soit la cause, les créanciers recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et notamment en cas de clôture pour extinction du passif, le droit de poursuivre le…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 81-42.266L'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction peut procéder à des mesures de réorganisation de l'horaire de travail pour tenir compte notamment de la baisse de production et ne rémunérer que le travail…
- CassationCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-40.564Si les sommes représentant les arrérages d'une retraite stipulée dans le contrat de travail d'un salarié, sont dues en exécution de ce contrat, l'intéressé n'en devenait créancier qu'au fur et à mesure des échéances…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1983, n° 80-41.800A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a estimé qu'un ingénieur de recherches était à la date de la rupture de ses relations de travail sous la subordination de trois sociétés qui, bien que juridiquement…
- Non-lieuCass. soc., 18 nov. 1982, n° 80-41.517Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par une société contre le jugement prud"homal l'ayant condamnée à payer à son employé une indemnité correspondant aux salaires perdus du fait de sa mise à pied alors que…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-40.690Des éducateurs au service de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence qui se sont vus infliger des avertissements pour avoir, à l'occasion du 1er avril apposé dans les locaux de l'association des affiches tournant…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1982, n° 80-41.092Il résulte de l'article L 122-14-8 du code du travail que la société qui a mis, dans les conditions prévues à ce texte, un salarié à la disposition d'une filiale étrangère, doit, dès qu'elle a connaissance de son…
- CassationCass. soc., 4 juin 1982, n° 81-12.455Si l'article L 143-11-5 du Code du travail exclut que, pendant le cours de la procédure collective, les salariés bénéficiaires de l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même code et qui ont une créance contre…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 22 mars 1984, n° 82-42.253A la suite de la clôture de la procédure quelle qu'en soit la cause, les créanciers recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et notamment en cas de clôture pour extinction du passif, le droit de poursuivre le…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 81-42.266L'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction peut procéder à des mesures de réorganisation de l'horaire de travail pour tenir compte notamment de la baisse de production et ne rémunérer que le travail…
- CassationCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-40.564Si les sommes représentant les arrérages d'une retraite stipulée dans le contrat de travail d'un salarié, sont dues en exécution de ce contrat, l'intéressé n'en devenait créancier qu'au fur et à mesure des échéances…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1983, n° 80-41.800A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a estimé qu'un ingénieur de recherches était à la date de la rupture de ses relations de travail sous la subordination de trois sociétés qui, bien que juridiquement…
- Non-lieuCass. soc., 18 nov. 1982, n° 80-41.517Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par une société contre le jugement prud"homal l'ayant condamnée à payer à son employé une indemnité correspondant aux salaires perdus du fait de sa mise à pied alors que…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-40.690Des éducateurs au service de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence qui se sont vus infliger des avertissements pour avoir, à l'occasion du 1er avril apposé dans les locaux de l'association des affiches tournant…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1982, n° 80-41.092Il résulte de l'article L 122-14-8 du code du travail que la société qui a mis, dans les conditions prévues à ce texte, un salarié à la disposition d'une filiale étrangère, doit, dès qu'elle a connaissance de son…
- CassationCass. soc., 4 juin 1982, n° 81-12.455Si l'article L 143-11-5 du Code du travail exclut que, pendant le cours de la procédure collective, les salariés bénéficiaires de l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même code et qui ont une créance contre…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 81-16.518Les dispositions de l'article L 143-11-5 du Code du travail aux termes duquel lorsqu'il ne peut, faute de disponibilité, payer les créances salariales, le syndic remet un relevé de ces créances aux organismes chargés de…
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.481L'article L 122-14-8 du Code du travail fait obligation à la société mère d'assurer le rapatriement d'un salarié affecté au service d'une filiale à l'étranger. Faute d'avoir rempli son obligation et d'avoir établi que…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-11.032Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel statuant en référé, d'avoir condamné l'association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créanciers des salariés (AGS) et l'Assedic au paiement, entre les mains du…
- Non-lieuCass. soc., 11 mars 1982, n° 79-42.747Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se…
- Non-lieuCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.367Il n'y plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se…
- Non-lieuCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.235Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-14.310Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs successifs. Il s'ensuit que ce texte est applicable à la société qui a repris l'activité…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.044La mort de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure même si elle entraîne la disparition de l'entreprise, la succession restant tenue vis-à-vis des salariés aux diverses obligations nées du contrat de…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 79-42.633Lorsqu'un salarié, détaché pour une période déterminée par une société dans une autre a accepté la possibilité d'une cessation anticipée de cette mesure, la première société qui, à la suite de la fin prématurée du…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1981, n° 79-42.604La salariée du greffe d'un tribunal de commerce ayant démissionné de son emploi suivant un accord prévoyant la possibilité de prorogation de son activité professionnelle ne peut faire grief à une Cour d'appel de l'avoir…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 80-13.001Aucun texte n'interdit à un tiers de payer après le jugement déclaratif tout ou partie des créances du salarié. Il s'ensuit que l'AGS ne peut déduire de sa dette le versement effectué par le Centre National de la…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 80-40.179Ayant constaté qu'une vendeuse démonstratrice de produits cosmétiques dans un grand magasin avait reçu de la société fabricant ces produits des fiches de paie et une attestation d'activité salariée ainsi qu'une…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 79-42.429Il appartient à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir normal d'organisation de l'entreprise d'apprécier l'opportunité d'une modification d'horaire où d'une fermeture totale ou partielle. Les juges qui n'ont pas…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-42.258Le temps écoulé entre la faute et la sanction ne peut avoir pour effet de priver celle-ci de sa justification. Par suite le juge du fond qui ne constate ni qu'un salarié n'a commis la faute qui lui est reprochée, ni…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-12.192L'article L 143-11-5 du code du travail qui dispose que les institutions chargées de gérer le régime d'assurance de garantie des salaires verseront au syndic les sommes dues à charge pour celui-ci de les reverser à…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-41.273L'absence injustifiée d'un salarié qui a déjà entraîné son licenciement ne peut justifier en outre une sanction de mise à pied.
- RejetCass. soc., 24 juin 1981, n° 79-42.083C'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, qu'une Cour d'appel estime qu'un ressortissant yougoslave incapable d'exercer en France une activité commerciale ou…
- RejetCass. soc., 24 juin 1981, n° 80-13.618Les droits de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont définitivement constitués dès que les conditions légales et conventionnelles sont remplies. Les créances de salariés relatives à…
- RejetCass. soc., 24 juin 1981, n° 79-15.948Les dispositions de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation de biens rend exigibles à l'égard du débiteur les dettes non échues,…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-15.641Les dispositions de l'article L 143-2 du Code du travail prévoyant la périodicité du paiement des salaires ne sont pas applicables aux gratifications annuelles variables selon leur montant allouées à un ingénieur. Par…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.524En annulant les sanctions prises par la direction d'une clinique à l'encontre d'infirmiers du service d'hémodialyse, ayant refusé d'obéir aux instructions de ladite direction prescrivant que l'un d'entre eux se rende au…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-40.947Les juges prud"homaux ne peuvent substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité d'infliger une sanction à des salariés fautifs qui ont organisé une réunion de l'ensemble du personnel sur les lieux…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-11.852L'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS) doit sa garantie à un salarié pour l'indemnité qui lui a été allouée, dès lors que cette indemnité avait sa cause dans la rupture…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.571Les juges ne peuvent substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur la gravité de la faute professionnelle invoquée dont ils avaient constaté la réalité.
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.764Ne se contredit pas l'arrêt qui considère comme fautifs, les agissements d'un employé du SEITA ayant diffusé et affiché à l'intérieur des locaux de l'entreprise un manifeste contenant des imputations diffamatoires…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.776Doit être cassée la décision annulant la seconde mise à pied prononcée contre un salarié pour avoir refusé de recevoir en mains propres la lettre lui notifiant une première sanction de mise à pied, au motif que le…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-40.408L'association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créances des Salariés (AGS) garantit les salariés contre le risque de non-paiement de créances qui lui sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-10.079Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-10.311Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 79-13.224Selon les articles L 143-11-1 et L 351-3 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dont l'engagement…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 79-13.223Selon les articles L 143-11-1 et L 351-3 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dont l'engagement…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-41.552Justifient l'annulation d'une sanction de mise à pied prise par l'employeur contre un salarié, les juges du fond qui énoncent qu'une sanction est abusive lorsqu'elle est motivée par l'appartenance et l'activité…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-41.553Justifient l'annulation d'une sanction de mise à pied prise par l'employeur contre un salarié, les juges du fond qui énoncent qu'une sanction est abusive lorsqu'elle est motivée par l'appartenance et l'activité…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.583Ne peuvent annuler la sanction disciplinaire prise par un employeur contre des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité pour avoir pris l'initiative de donner au personnel de l'usine l'ordre…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.276Relevant qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le salarié d'une société étrangère et une société française dont il prétend être également le salarié, que la délivrance par cette dernière de feuilles de paye…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.099Le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantis par un privilège spécial, un nantissement ou par…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 78-12.489L'article L 143-11-5 du code du travail exclut pour le salarié le droit d'agir directement contre l'ASSEDIC pour le recouvrement de ses créances salariales au lieu et place du syndic à la liquidation des biens de son…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.111Les juges du fond ne peuvent déclarer abusive la mise à pied d'un salarié au motif que cette mesure n'était ni prévue ni réglementée dans l'entreprise par une convention collective ou un règlement intérieur sans…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 78-41.854La manifestation consistant dans le dépôt d'une gerbe à la mémoire des résistants et victimes de guerre, annoncée par des tracts d'une cellule du parti communiste français et qui se déroule dans l'enceinte de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-16.452Encourt la cassation en privant de tout effet la distinction contenue dans l'article D 143-2 du code du travail relatif à la fixation du montant maximum de la garantie des créances de salaire la Cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.631Ne justifient pas légalement leur décision de déclarer injustifiée la mise à pied prononcée contre une ourdisseuse d'une entreprise fabriquant des filets ayant refusé de travailler en qualité de réunisseuse sur métier à…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.263L'employeur agit dans les limites de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant son horaire dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève des services de l'électricité de France qui l'y…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.043Le salarié, détaché à l'étranger par son employeur pour y exercer des fonctions importantes notamment dans l'établissement d'un dossier d'appel d'offres en collaboration avec des ingénieurs du pays, qui, voyant la date…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.016Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur au paiement de dommages-intérêts à un salarié en réparation du préjudice qu'il aurait subi "au niveau de son honorabilité" vis à vis de ses collègues de travail du…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.600C'est à bon droit qu'une Cour d'appel accueille la demande de dommages-intérêts dirigée contre une société d'entreprises maritimes, présentée par un chef d'agence licencié par sa filiale africaine, à laquelle il avait…
- CassationCass. soc., 27 juin 1979, n° 77-41.606Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur occupant un ou plusieurs salariés, ... doit assurer ceux-ci contre le risque le non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 27 juin 1979, n° 78-10.084Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre le risque de non paiement des sommes qui sont dues aux salariés en exécution du…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-41.290Constitue une mesure provisoire préalable à la procédure de licenciement la mise à pied infligée à un salarié en même temps que la convocation à l'entretien préalable qui devait aboutir au licenciement prononcé quatre…
- RejetCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-40.447La société en participation n'a pas la personnalité morale et tout associé, ne serait-il pas gérant du groupement, s'engage personnellement envers le tiers avec lequel il contracte. Par suite c'est à bon droit qu'une…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 77-15.602En cas de contribution au financement d'un fonds d'assurance formation, les cotisations sont versées selon les modalités fixées par la convention créant ce fonds. L'article 235-ter-C du Code général des impôts ne…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 79-00.000Dès lors d'une part qu'une salariée engagée par un employeur suivant une lettre portant sa signature et mentionnant qu'elle était libre de tout engagement, avait demandé dans une lettre postérieure que son admission au…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-40.416Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande formée par un délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits infligés par l'employeur pour diffusion de tracts à caractère…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.216Lorsque le fait matériel de l'absence sans autorisation d'un salarié n'est pas contesté et que les circonstances qui ont entraîné l'absence sont insuffisantes pour faire disparaître l'infraction au règlement intérieur,…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-13.652Dès lors qu'une Caisse primaire d'assurance maladie, personne morale de droit privé, occupe plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L 351-10 du Code du travail, lequel ne contient aucune restriction…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 76-41.022Doit être cassé l'arrêt qui pour décider que des salariés sont créanciers d'une entreprise en liquidation de biens et qu'ils peuvent produire de ce chef, se borne à déclarer que les demandes paraissent justifiées et…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.459Les juges ne peuvent se borner à substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur l'importance de la sanction disciplinaire, en l'espèce une mise à pied de cinq jours, à infliger à un salarié pour une faute dont…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1978, n° 77-11.482L'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire et à la liquidation des biens, vise dans son article 1er toute personne morale de droit privé, même non commerçante, et ne comporte aucune…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-10.230la loi du 27 décembre 1973 (article L 143-11-1 et suivants du Code du Travail) qui assujettit les personnes morales de droit privé non commerçantes au payement de cotisations au régime d'assurance au profit des salariés…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1977, n° 77-40.138Doit être cassée la sentence prud"homale qui condamne l'employeur à payer à un salarié mis à pied la rémunération correspondant à la journée non travaillée, au motif que la sanction ayant été prononcée verbalement…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.844N'a pas commis de faute justifiant une sanction de mise à pied le receveur offset sur une machine à feuilles, qui a refusé à défaut de travail sur sa machine habituelle de s'initier au fonctionnement d'une rotative, le…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-40.290L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 15 octobre 1970, a adhéré à un régime complémentaire de prévoyance garantissant à son…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-10.697Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L 351-10 dudit code, doit assurer ceux-ci contre…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-00.000Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de Prud"hommes qui après avoir constaté qu'un salarié s'est absenté irrégulièrement de son lieu de travail toute une matinée, en prétendant aller consulter un médecin…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-40.338En l'état d'une convention aux termes de laquelle le propriétaire d'une salle de spectacles a mis celle-ci à la disposition d'un entrepreneur organisant pour son propre compte un spectacle et qui, à cet effet, a fait…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-41.058L'agent général de onze sociétés étrangères fabriquant des appareils et des articles ménagers, qui dispose d'une organisation administrative importante avec une direction générale à Lyon et une direction commerciale à…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-40.913Le salarié, qui a tenu violemment et sans retenue à son chef de service des propos grossiers, même si son comportement est atténué par les circonstances, commet une faute de nature à entraîner l'exercice du pouvoir…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1977, n° 75-40.525Le mandat de justice dont est investie une personne par le juge des tutelles pour gérer les biens et les intérêts du propriétaire d'une entreprise, empêché par son état de santé, lui conférant tout pouvoir de décision…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-40.781Lorsque le propriétaire d'une entreprise industrielle exploitée sous forme individuelle qui est également actionnaire majoritaire et président directeur général d'une autre entreprise ayant un objet similaire, cède…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.368Ayant constaté que le père du Directeur commercial d'une société a recruté une salariée et arrêté les termes de son contrat de travail conclu avec cette société, qu'il s'est personnellement engagé à verser chaque mois à…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.166Ayant constaté qu'un chauffeur a travaillé pour une mission diplomatique, qu'il assurait la conduite de la voiture utilisée par le chef de mission pour ses déplacements officiels, effectuait l'entretien des locaux de la…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1976, n° 74-40.513Les juges du fond qui constatent qu'un reporter photographe au service d'une société de presse étrangère a été affecté en France au service d'une filiale, au siège de laquelle il effectuait ses travaux lorsqu'il était…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.811Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de Prud'hommes qui, pour ordonner la restitution de sommes correspondant à une mise à pied d'un délégué suppléant du personnel qui s'était absenté de son travail pour…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-40.804Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en payement d'un complément de salaires formée par un salarié, relève que la société à laquelle il s'est adressé n'est pas son employeur, mais une société…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.575Lorsque, un groupement d'intérêt économique ayant été constitué entre plusieurs entreprises titulaires de la licence d'un procédé de construction, l'une de celles-ci embauche un salarié par un contrat qui ne comporte…
- RejetCass. soc., 25 juin 1975, n° 74-40.765Est légalement justifiée la décision qui condamne une société française, constituant un groupe avec des sociétés africaines, à payer un rappel de salaires à un conducteur de travaux qui avait été employé par l'une des…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.586
- CassationCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-40.548L'EMPLOYEUR, JUGE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QUI AVAIT A L'EPOQUE (1971) LA FACULTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 74-40.146AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE, QUI AVAIT CONCEDE L'UN DE SES SERVICES EN TRANSFERANT A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE LES SALARIES QUI Y ETAIENT ATTACHES, S'ETAIT ENGAGEE A REINTEGRER L'UN D'EUX A L'EXPIRATION DE LA…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-40.680AYANT RELEVE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, CONCLU A LA SUITE DE L'EXECUTION D'UN MANDAT DONNE AU FUTUR SALARIE PAR UNE SOCIETE, AVAIT ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI AGISSANT…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.434L'ASSUREUR QUI GARANTIE UN EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU CONGEDIEMENT DE SES SALARIES NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE D 'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE…
- CassationCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-40.489LORSQU'UN EMPLOYE QUI OCCUPAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE LES FONCTIONS D'AGENT GENERAL, A, APRES LA CREATION D'UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE LA PREMIERE POSSEDAIT UNE PARTICIPATION, CONCLU LE MEME JOUR, POUR DEUX…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-12.660AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE EXECUTANT OU FAISANT EXECUTER PAR DIVERSES ENTREPRISES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AVAIT ETE EMPLOYE UNE JOURNEE SEULEMENT PAR L 'UNE DE CES ENTREPRISES…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-10.749AYANT RELEVE QU'UN NEGOCIANT AVAIT RECONNU AVOIR EXERCE PENDANT UN CERTAIN TEMPS LE COMMERCE DES PRODUITS DU SOL, QUE S'IL AVAIT PRETENDU AVOIR CESSE CETTE ACTIVITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, IL N'EN AVAIT RAPPORTE LA…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.584EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, LICENCIE PAR CELLE-CI, DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A SON LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.334IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET LE CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE LIMITE A L 'EXISTENCE MATERIELLE DE LA…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.547AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE QUI AVAIT CREE UNE OFFICINE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE, POUR UNE DUREE DE TEMPS TRES LIMITEE, N'ETAIT INSCRITE NI AU REGISTRE DU COMMERCE, NI AU REGISTRE DES METIERS ET…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-40.468Substituent à tort leur appréciation à celle de l'employeur, les juges du fond qui décident que la faute commise par un salarié méritait un avertissement et non une mise à pied, comme l'avait décidé l'employeur, sans…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-40.051En raison des relations existant entre deux sociétés d'édition du fait que certains dirigeants leur étaient communs, les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail conclu par un journaliste de la première…
- CassationCass. soc., 31 mars 1965, n° 60-40.679N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE PERSONNE PRISE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR D'UNE BOULANGERIE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A UN ANCIEN OUVRIER AU…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1965, n° 63-12.345LORSQU'UN EMPLOYEUR, GARANTI PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, EN CAS DE LICENCIEMENT, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A LICENCIE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS PLUSIEURS MEMBRES…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.275LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DES COUREURS CYCLISTES ONT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE EXPLOITANT UN CIRQUE "REPRESENTEE" PAR UN TIERS, QUI S'EST PRESENTE A EUX AVEC L'ACCORD DU CIRQUE AU NOM DE CELUI-CI ET LES A DECIDES A…