En bref
- Sommaire
Il résulte des articles et du Code du travail qu'il incombe au juge d'instance d'adresser à toutes les parties intéressées par l'intermédiaire du greffier l'avertissement prévu par ces textes, en prescrivant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin, sauf s'il est constaté qu'il n'a pas été mis en mesure de le faire.
- Thèmes
- Élections
- Délégués du personnel
- Contestation
- Procédure
- Convocation des parties
- Avertissement
- Nécessité
- Comité d'entreprise
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT, D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU A LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL AFER DU ROND POINT A CLERMONT-FERRAND, LES 9 ET 15 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE, N'Y AVAIENT PAS ETE CONVOQUES BIEN QUE LEUR AVERTISSEMENT FUT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, IMPOSEE PAR LES TEXTES, A LAQUELLE LES DEMANDEURS AURAIENT DU PROCEDER ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE, SELON LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL, C'EST LE JUGE D'INSTANCE QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DU GREFFIER, DOIT AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES EN PRESCRIVANT AU BESOIN LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A CETTE FIN, SAUF S'IL EST CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE LE FAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET PAR SUITE LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM.
Textes appliqués
- Code du travail R420-4 CASSATION
- Code du travail R433-6 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-07-21 Bulletin 1976 V N. 470 p.386 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.