RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 1978, n° 76-13.176

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1976-04-28

En bref

Sommaire

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. Dès lors n'inverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement formée par un concubin qui justifie avoir payé entre les mains du notaire le prix de l'immeuble acquis par sa concubine, énonce qu'il n'établit pas l'existence du contrat de prêt sur lequel il se fonde.

Thèmes
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Preuve
  • Remise de fonds
  • Cause
  • Charge de la preuve
  • Concubinage
  • Prêt entre concubins
  • Charge
  • Payement fait par un concubin pour le compte de sa concubine
  • Preuve en général

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A FAIT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR CONTESSI, SON CONCUBIN, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE QUI LUI A DELIVRE RECU DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE, QUE CONTESSI A DEMANDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ;

ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET DONT IL SE PREVALAIT, ET QU'A SUPPOSER QUE LA CREANCE EXISTAT, LA CONFUSION ENTRE LES PATRIMOINES DES DEUX CONCUBINS, ENLEVAIT TOUTE CREDIBILITE DES ALLEGATIONS TOUCHANT LE NON-REMBOURSEMENT DE CETTE CREANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, ELLE AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A DAME X... D'ETABLIR QUE C'ETAIT A TITRE DE LIBERALITE QU'ELLE AVAIT RECU LA SOMME LITIGIEUSE OU QU'ELLE L'AVAIT REMBOURSEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE LA REMISE DE FONDS A UNE PERSONNE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE RESTITUER LA SOMME QU'ELLE A RECUE ;

QU'EN ENONCANT, POUR REJETER LA DEMANDE DE CONTESSI, QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET, SUR LEQUEL IL SE FONDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-07 Bulletin 1961 I N. 86 p.71 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.