CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 1978, n° 77-11.717

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1976-11-15

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure civile que le Ministère public doit être entendu dans les causes concernant les demandes formées en application de l'article du Code civil, relatif à l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels. En conséquence doit être cassé l'arrêt accordant à un père naturel un droit de visite sur son enfant naturel dès lors qu'il ne contient aucune mention constatant que le Ministère public ait été entendu et qu'il n'est établi par aucun autre moyen de preuve que cette prescription légale obligatoire ait été, en fait, observée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, RELATIF A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS NATURELS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCORDANT A UN PERE NATUREL UN DROIT DE VISITE SUR SON ENFANT MINEUR, NE CONTIENT AUCUNE MENTION CONSTATANT QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN AUTRE MOYEN DE FORME QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

QUE, CETTE FORMALITE ETANT OBLIGATOIRE POUR LES DEMANDES FORMEES, COMME EN L'ESPECE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 887-1
  • Code civil 374

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-20 Bulletin 1978 I N. 112 p. 91 CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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