RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 1978, n° 76-12.709

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-03-18

En bref

Sommaire

L'article du Code civil ne prescrit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage qu'à la condition qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, à laquelle doit être assimilée la réserve d'usufruit portant sur une créance de somme d'argent.

Thèmes
  • Donation
  • Partage
  • Réserve
  • Réduction
  • Evaluation des biens
  • Date
  • Date de la donation
  • Exception
  • Réserve d'usufruit portant sur une créance de somme d'argent

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX A... ONT FAIT EN 1933 DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE A LEURS TROIS X... RENE, PIERRE ET THERESE DE DIVERS BIENS LEUR APPARTENANT ;

QUE RENE ET PIERRE SE SONT VUS ATTRIBUER CHACUN UN DOMAINE AGRICOLE, TANDIS QUE THERESE RECEVAIT UN TERRAIN ET DEUX CREANCES DES EPOUX A... ENVERS LEUR Y... PIERRE, LES DONATEURS SE RESERVANT L'USUFRUIT DES BIENS DONNES ;

QUE, LES EPOUX A... ETANT DECEDES, THERESE A..., DEVENUE EPOUSE GADOT, A DEMANDE LA REDUCTION DE LA DONATION PARTAGE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, AVANT DE SE PRONONCER SUR L'ACTION EN REDUCTION QUE LE CALCUL DE LA RESERVE SE FERAIT D'APRES LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'ATTRIBUTION A THERESE Z... NE DEVENANT EXIGIBLES QUE CINQ ANS APRES LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, QUI EN CONSERVAIENT L'USUFRUIT LEUR VIE DURANT, EQUIVALAIT A L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME D'ARGENT AVEC RESERVE D'USUFRUIT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT D'UNE DONATION PARTAGE, LES BIENS DEVAIENT ETRE EVALUES AU JOUR DE LA DONATION ;

QUE S'IL EXISTE UNE EXCEPTION DANS LE CAS OU L'UN DES LOTS EST CONVERTI EN UNE SOMME D'ARGENT AVEC RESERVE D'USUFRUIT, CETTE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE ETENDUE A L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1078 NE PREVOIT L'EVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA DONATION PARTAGE QU'A LA CONDITION QU'IL N'AIT PAS ETE PREVU DE RESERVE D'USUFRUIT PORTANT SUR UNE SOMME D'ARGENT ;

QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE LORSQU'UN DES LOTS COMPREND UNE CREANCE AYANT POUR OBJET UNE SOMME D'ARGENT ET DONT L'ASCENDANT DONATEUR S'EST RESERVE L'USUFRUIT ;

QUE DANS CE CAS L'EVALUATION DES BIENS DOIT SE FAIRE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1078 INTERPRETATION

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.