Donation – Partage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.285Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-23.662En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d'exception, prévoit l'évaluation des biens au jour de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.479En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.681Il n'y a de donation -partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-21.134Un des bénéficiaires d'une donation-partage portant sur des immeubles et consentie avec réserve d'usufruit jusqu'au décès du dernier donateur, a contesté la validité de la clause stipulant que la soulte subirait une…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.499Il résulte de l'article 1077-2, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et selon lequel les donations-partage suivent, en principe, les règles des donations entre…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-14.238Dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée pat un intérêt sérieux et légitime, une clause d'inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux. Après avoir relevé que la clause…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.285Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-23.662En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d'exception, prévoit l'évaluation des biens au jour de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.479En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.681Il n'y a de donation -partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-21.134Un des bénéficiaires d'une donation-partage portant sur des immeubles et consentie avec réserve d'usufruit jusqu'au décès du dernier donateur, a contesté la validité de la clause stipulant que la soulte subirait une…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.499Il résulte de l'article 1077-2, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et selon lequel les donations-partage suivent, en principe, les règles des donations entre…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-14.238Dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée pat un intérêt sérieux et légitime, une clause d'inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux. Après avoir relevé que la clause…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 04-20.029La donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1076 du code civil, que d'un seul acte authentique prenant en compte la totalité…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-16.272La révocation d'une donation-partage prononcée contre l'un des copartageants pour cause d'inexécution des charges, n'a pas pour conséquence l'anéantissement de ce partage pour le tout et laisse subsister à l'égard des…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-14.652Il résulte des articles 932 et 1075 du code civil que la révocation d'une donation-partage, d'accord des parties, doit être constatée par acte notarié.
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-17.656La donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité. En conséquence, viole les articles 931 et 1075 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la liquidation d'une succession conformément aux…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-17.708La " donation-partage cumulative " qui réalise par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant, est soumise aux règles qui gouvernent les…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-20.075L'action en rescision du partage d'ascendant prévue à l'article 1078 ancien du Code civil et l'action en réduction prévue à l'article 1077-1 du même Code ont un objet différent, dès lors que la seconde ne tend pas à…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-14.930Il résulte des dispositions des articles 1075-2 et 833-1 du Code civil que la soulte payable à terme, mise à la charge d'un donataire ne peut être réévaluée que si, à la date du paiement de celle-ci, la valeur des biens…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-21.953La donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité. Par suite, elle ne peut être réalisée par voie de conclusions dans le cadre d'une instance judiciaire.
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.422La loi du 3 juillet 1971 n'est pas applicable à la succession d'un époux qui est décédé avant l'entrée en vigueur de ce texte après avoir, avec son conjoint, fait donation, à titre de partage anticipé, de l'ensemble de…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-16.071L'action en nullité d'une vente consentie au mépris d'une clause d'inaliénabilité stipulée, dans une donation-partage, pour garantir le paiement d'une rente viagère au donateur par l'attributaire du bien vendu, ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-10.200Le donataire évincé n'est fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procédait d'une cause antérieure au partage.
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-15.243Malgré l'existence d'une clause d'indivisibilité permettant, en cas de révocation d'une donation-partage, de reprendre des biens reçus par le donataire, la révocation ne peut s'exercer qu'en proportion de ce que…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-10.203
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 85-10.572L'acte, par lequel une mère dans une intention libérale, abandonne à ses enfants tant son droit d'usufruit que sa propre part de communauté en pleine propriété, et qui prévoit, outre la répartition de ces droits, celle…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 84-11.908Il peut y avoir donation partage lorsque les actes de donation, quoique distincts, apparaissent indissociables et indivisibles dans la mesure où ils reflètent la volonté clairement exprimée du donateur de distribuer en…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1980, n° 79-12.762Il n'existe aucune impossibilité légale pour que l'ascendant donateur constitue une masse commune de ses biens et de ceux de l'époux prédécédé dont les enfants étaient saisis comme héritiers et comprenne l'ensemble de…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1979, n° 78-13.455Méconnaît les articles 1077-1, 1078, 864 et 922 du Code civil, la Cour d'appel qui, saisie d'une action en réduction d'une donation-partage, décide que le mobilier existant au jour du décès du donateur devait être…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 77-14.197C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant sur la demande en réduction d'une donation-partage, estime, pour décider que les biens compris dans la donation-partage seraient évalués à la date du décès du survivant…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1979, n° 78-11.444Une donation-partage valablement faite échappe à la prohibition des pactes sur succession future. En cas d'atteinte à la réserve de l'un des héritiers copartagés, seule lui est ouverte l'action en réduction. Ne donne…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1979, n° 77-14.257La loi du 3 juillet 1971 s'appliquant, selon son article 13, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur, les dispositions des articles 833-1 et 1075-2, résultant de la loi nouvelle, relatives à la…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 76-13.141L'article 13 de la loi du 3 juillet 1971, fixant les dates d'application de ladite loi aux successions non encore liquidées, n'opère aucune distinction entre les différentes matières qu'il réglemente et régit les…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-12.709L'article 1078 du Code civil ne prescrit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage qu'à la condition qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, à laquelle doit être…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-10.299UNE CONVENTION NE PEUT CONSTITUER UN PARTAGE D'ASCENDANT AU SENS DE L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL QU'AUTANT QUE L'ASCENDANT DONATEUR PROCEDE AU PARTAGE ENTRE SES ENFANTS DE BIENS LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT. TEL…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1972, n° 70-14.029LA REPARTITION DE BIENS ENTRE DIVERSES PERSONNES, FUSSENT-ELLES DES DESCENDANTS, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SE FASSE A TITRE GRATUIT ET CONTIENNE UNE DONATION-PARTAGE.
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 69-10.950Aux termes de l'article 948 du Code civil, tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1970, n° 68-13.205Une clause pénale ne peut être valablement insérée dans une libéralité, et pour assurer l'exécution de ses dispositions, que lorsque celles-ci sont licites et ne touchent qu'à des intérêts privés. Il en va autrement si…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 63-12.909IL RESULTE DES ARTICLES 1075 ET 1077 DU CODE CIVIL, ET DU CARACTERE INDIVISIBLE DU PARTAGE CONJONCTIF D'ASCENDANTS QUE L'ACTION EN NULLITE POUR OMISSION D'ENFANT NE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE UN TEL ACTE QU'APRES LE DECES…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1965, n° 61-12.238EN L'ETAT D'UN ACTE COMPORTANT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, L'UNE CONSISTANT DANS LA DONATION CONSENTIE PAR UNE MERE A SA FILLE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ET VALEURS AVEC RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT, LA SECONDE…