CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mai 1978, n° 77-11.166

Décision attaquée : tribunal de commerce Marseille 1976-08-27

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être motivé. Viole cette disposition le jugement qui se borne à déclarer que la demande est fondée, sans contenir aucun motif justifiant la condamnation prononcée.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Motifs d'ordre général
  • Affirmation du bien
  • Fondé de la demande
  • Simple affirmation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3 230, 05 FRANCS A LA SOCIETE ANONYME CREDIT UNIVERSEL, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE "LA DEMANDE ETANT FONDEE, IL ECHET D'Y FAIRE DROIT" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-10-26 Bulletin 1976 IV N. 271 p.229 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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