IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mai 1978, n° 76-15.555

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1976-05-06

En bref

Sommaire

La signification d'une décision profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai de pourvoi contre celui qui l'a reçue hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité où la partie est relevée de la déchéance par elle encourue. Il n'y a pas indivisibilité ou connexité entre les dispositions d'un arrêt critiquées par le pourvoi et condamnant un entrepreneur à réparation envers le maître d'ouvrage et les dispositions de cet arrêt, non attaquées par le pourvoi et qui déclarent irrecevables en l'absence d'évolution du litige l'assignation forcée introduite par cet entrepreneur contre un tiers.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Pluralité de parties
  • Absence de solidarité et d'indivisibilité
  • Effets
  • Entreprise contrat
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Malfaçons
  • Réparation

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LES HERITIERS X... A REPARATION ENVERS DAME Z..., MAITRE D'Y..., EN RAISON DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE D'UN MUR CONSTRUIT POUR ELLE PAR LEUR AUTEUR GASTON X..., ENTREPRENEUR, ET MIS HORS DE CAUSE, ENGLENDER, PROPRIETAIRE VOISIN ASSIGNE PAR EUX EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE DAME Z... LE 15 OCTOBRE 1976 AUX CONSORTS X..., LESQUELS N'ONT DEPOSE LE PRESENT POURVOI QUE LE 22 DECEMBRE 1976, ET OPPOSENT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE SOULEVEE PAR DAME Z..., EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE FAIT QUE L'ARRET LEUR A ETE SIGNIFIE PAR ENGLENDER LE 25 OCTOBRE 1976 : MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION PROFITE A CELUI QUI L'A FAITE ET FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI CONTRE CELUI QUI L'A RECUE HORMIS LE CAS DE SOLIDARITE OU D'INDIVISIBILITE OU LA PARTIE PEUT ETRE RELEVEE DE LA DECHEANCE PAR ELLE ENCOURUE ;

ET ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS SOLIDARITE OU INDIVISIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CRITIQUEES PAR LE POURVOI ET QUI CONDAMNENT LES CONSORTS X... A REPARATION ENVERS DAME Z... ET LES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI ET QUI DECLARENT IRRECEVABLE, EN L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE, L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE INTRODUITE PAR LES CONSORTS X... CONTRE ENGLENDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;

D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU DE DIRE IRRECEVABLE LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1, ART. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.