CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 1978, n° 77-40.127

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1976-11-30

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Rupture abusive
  • Faute de l'employeur
  • Nécessité
  • Intérêt de l'entreprise
  • Comportement du salarié
  • Litige et querelle verbale avec le président du conseil d'administration

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Livre 1er du Code du travail, alors en vigueur,

Attendu que, pour décider que le licenciement de Rivier, employé par la Coopérative Agricole de Ruffec en qualité de directeur était intervenu dans des conditions brutales, dénotant de la part de l'employeur une légèreté blâmable et condamner celui-ci au paiement d'une indemnité pour rupture abusive de contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu que Rivier avait été licencié sans préavis le 16 mai 1973 par un acte d'huissier signifié le jour même et que ledit congédiement avait fait suite à un litige et à une querelle verbale avec le Président du Conseil d'administration sans qu'il fut pour autant établi que ce renvoi répondait à la bonne marche et à l'intérêt de la Coopérative dont Rivier était le directeur depuis

19 ans ;

Attendu cependant qu'il résulte des constatations des juges du fond que le licenciement de Rivier n'avait été que l'aboutissement d'un conflit avec son employeur qui durait depuis plus d'un mois, que le 10 avril 1973, le Conseil d'administration de la Coopérative de Ruffec avait adressé à Rivier un "avertissement" pour paroles déplacées envers son président et refus de contrôle financier, que, par lettre du 26 avril 1973, Rivier avait contesté l'accusation portée contre lui et que son licenciement avait été décidé le 16 mai 1973 en raison de son attitude, que le fait que ledit licenciement ait été prononcé avec dispense de préavis et signifié par acte d'huissier le même jour ne saurait suffire à lui imprimer un caractère de soudaineté que les constatations mêmes de l'arrêt ne permettent pas de retenir ;

Attendu, par ailleurs, qu'en relevant qu'il n'était pas établi par la coopérative que le congédiement de Rivier eut répondu à la bonne marche et à l'intérêt de l'entreprise qui l'employait, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve, laquelle incombait à Rivier ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui s'est contredite, a faussement appliqué et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE du chef de la rupture abusive, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Bordeaux, le 30 novembre 1976 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.