En bref
- Sommaire
Si les créanciers peuvent faire révoquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit, cette révocation ne peut être prononcée que si à la date d'introduction de la demande, les biens appartenant encore au débiteur, ne sont pas de valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir son payement.
- Thèmes
- Action paulienne
- Conditions
- Préjudice
- Existence à la date de l'exercice de l'action
- Nécessité
- Appauvrissement du débiteur
- Vérification de son insolvabilité
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI LES CREANCIERS PEUVENT FAIRE REVOQUER LES ACTES FAITS PAR LEUR DEBITEUR EN FRAUDE DE LEURS DROITS, CETTE REVOCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI, A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LES BIENS APPARTENANT ENCORE AU DEBITEUR NE SONT PAS DE VALEUR SUFFISANTE POUR PERMETTRE AU CREANCIER D'OBTENIR SON PAIEMENT ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT OBTENU DIVERS PRETS ET AFFECTE HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE DE LEURS CREANCIERS CERTAINS DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT ;
QUE, PAR PLUSIEURS ACTES NOTARIES, ILS ONT FAIT DONATION A LEUR X... LIBORIO, D'AUTRES IMMEUBLES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CES DONATIONS INOPPOSABLES AUX CREANCIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA DEMANDE, LES BIENS AFFECTES A LA GARANTIE DES CREANCIERS N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A CEUX-CI D'OBTENIR LEUR PAIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Textes appliqués
- Code civil 1167
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-27 Bulletin 1972 I N. 163 p.142 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.