CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mai 1978, n° 76-13.667

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1976-04-15

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur la demande en responsabilité dirigée contre le gérant de la société chargée des travaux ayant été à l'origine d'un dommage causé au maître de l'ouvrage, retient la responsabilité personnelle de ce gérant sans relever aucune circonstance d'où il résulterait qu'il ait commis une faute extérieure à l'exécution du contrat conclu entre la société et la victime.

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Faute
  • Entreprise
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Dommage causé au maître de l'ouvrage
  • Entreprise contrat
  • Dommages causés au maître de l'ouvrage
  • Condamnation sur le fondement de la responsabilité délictuelle
  • Faute extra
  • Contractuelle
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA DAME X..., DITE DELLILE, AYANT ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN STORE QUI AVAIT ETE POSE DANS SA VILLA EN EXECUTION D'UNE COMMANDE PASSEE A LA SOCIETE HERGAULT ET CIE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE HERGAULT ET HERGAULT PERSONNELLEMENT : QUE, LA SOCIETE HERGAULT AYANT ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, LA DAME X... S'EST DESISTEE DE SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE HERGAULT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A INDEMNISER LA DAME Y... ;

ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL RESULTERAIT QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE EXTERIEURE A L'EXECUTION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA DAME X... ET LA SOCIETE HERGAULT ET CIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, EN SON ENTIER, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-21 Bulletin 1966 II N. 99 p.71 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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