CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 1978, n° 76-15.620

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1976-05-12

En bref

Sommaire

Il n'existe aucune restriction à la faculté de se pourvoir contre une décision en dernier ressort ordonnant un sursis à statuer.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision de sursis à statuer
  • Procédure civile
  • Sursis à statuer
  • Décision de sursis
  • Pourvoi en cassation
  • Recevabilité
  • 2) solidarite
  • Effets
  • Effets à l'égard des créanciers
  • Obligation pour le tout

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE RESTRICTION A LA FACULTE DE SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER ;

QUE CETTE DECISION RESULTE DU POURVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN LA MATIERE OU DE L'EXISTENCE D'UN DELAI D'ATTENTE EN VERTU DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION DONT PLUSIEURS DEBITEURS SONT TENUS CHACUN POUR LE TOUT PEUT POURSUIVRE L'UN DE CES DEBITEURS SANS QUE L'EMPECHEMENT D'EN POURSUIVRE UN AUTRE PUISSE LUI ETRE OPPOSE ;

ATTENDU QUE POUR SUSPENDRE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DIRIGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCLANNES CONTRE COMET-DAAGE, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE DEMANDES DE CONDAMNATIONS IN SOLIDUM DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE TESNIERES ET COLMET-DAAGE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT CELLE DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE TESNIERES, MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A DECIDE QUE, DU FAIT DE CETTE IRRECEVABILITE, IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE COLMET-DAAGE ;

ATTENDU QU'EN S'ESTIMANT LEGALEMENT TENUE DE SE PRONONCER AINSI, ALORS QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE L'UN DES DEBITEURS QUI SONT TENUS POUR LE TOUT N'EMPECHE PAS, EN DROIT, D'EN EXERCER DE SEMBLABLES CONTRE UN AUTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1203 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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