RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 1978, n° 76-40.756

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1975-03-17

En bref

Sommaire

La concierge, classée par son contrat de travail en catégorie "normale" conformément aux dispositions de la convention collective, qui effectue les travaux correspondant à cette catégorie, ne peut prétendre à la catégorie "exceptionnelle" prévue par ladite convention au prétexte qu'elle ne peut s'absenter sans autorisation dès lors qu'il résulte de son contrat qu'elle bénéficie du repos hebdomadaire, des jours fériés et d'un jour supplémentaire par mois et qu'il lui est alloué des indemnités pour payer un personnel de remplacement pendant ces mêmes jours.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Catégorie professionnelle
  • Classement
  • Concierge
  • Catégorie "exceptionnelle"
  • Conditions
  • Conventions collectives
  • Concierges et employés d'immeubles
  • Convention collective de la région parisienne du 1er juillet 1966

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, 9, 10, 11, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 1ER JUILLET 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DAME X..., CONCIERGE DE CATEGORIE NORMALE, DE LA RESIDENCE GEORGE V A EAUBONNE DEPUIS JUILLET 1968, LICENCIEE LE 1ER AOUT 1972 A DATER DU 31 OCTOBRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE "EXCEPTIONNELLE" DES CONCIERGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION D'UN SALARIE EST DETERMINE, NON PAR LES ENONCIATIONS DU CONTRAT, MAIS PAR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES ;

QUE LA SALARIEE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'IMPORTANCE DU GROUPE IMMOBILIER RENDAIT NECESSAIRE, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, LA PRESENCE DU CONCIERGE OU D'UN REMPLACANT ;

QUE CETTE DEROGATION IMPOSEE PAR LE CONTRAT JUSQU'EN 1970 SUFFISAIT A JUSTIFIER, AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SON CLASSEMENT EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE DE LA MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE ;

QUE NI LA SIGNATURE DU CONTRAT NI LE DEFAUT DE RECLAMATION PENDANT SEPT ANS N'IMPLIQUENT LA VOLONTE DU SALARIE DE RENONCER AUX DROITS QU'IL TIENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE DAME X..., APRES AVOIR EXERCE SES FONCTIONS PENDANT UN AN SELON UN ENGAGEMENT VERBAL, AVAIT ETE EMBAUCHEE LE 4 JUILLET 1968 COMME GARDIENNE DE CATEGORIE NORMALE PAR CONTRAT ECRIT QUI SE REFERAIT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE ;

QUE CETTE CONVENTION CLASSAIT LES CONCIERGES EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE OU NORMALE, SELON LA NATURE DES TRAVAUX IMPOSES ;

QUE CEUX DEMANDES A DAME X... CORRESPONDAIENT A CEUX DE LA CATEGORIE NORMALE ;

QU'ELLE AVAIT ACCEPTE D'ETRE PLACEE DANS CETTE CATEGORIE APRES S'ETRE, PENDANT UN AN, FAMILIARISEE AVEC L'ENSEMBLE DES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES ET QU'ELLE AVAIT ACCEPTEES EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;

QU'ILS RELEVENT D'AUTRE PART, QUE C'EST A TORT QUE DAME X... SOUTIENT QU'ELLE NE POUVAIT S'ABSENTER SANS AUTORISATION CE QUI SUFFISAIT A LA FAIRE CLASSER EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, PUISQU'IL RESULTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE BENEFICIAIT DU REPOS HEBDOMADAIRE, DES JOURS FERIES ET D'UN JOUR SUPPLEMENTAIRE PAR MOIS ET QU'IL LUI ETAIT ALLOUE DES INDEMNITES POUR PAYER UN PERSONNEL DE REMPLACEMENT PENDANT CES MEMES JOURS ;

QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE LES TRAVAUX QUE DAME X... AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS ETAIENT, EN CONFORMITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CEUX DE LA CATEGORIE NORMALE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ENGAGEE, ET QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE RECLASSEE EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Convention collective 1966-07-01 CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE ART. 9, ART. 10, ART. 11, ART. 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.