CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 1978, n° 77-40.270

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-11-22

En bref

Sommaire

L'article du Code du travail n'exclut pas du bénéfice de l'article L 122-14-3 du même Code les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté qui, en cas de licenciement abusif, peuvent prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Absence
  • Indemnité
  • Montant
  • Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise
  • 2) contrat de travail
  • Suppression d'emploi
  • Contrat de travail
  • Achèvement du travail pour lequel le salarié a été embauché

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL A UN EMPLOYE A L'ESSAI, ENGAGE DEPUIS MOINS D'UN AN A LA DATE DU LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-4 DU MEME CODE, LES REGLES DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE A LA DATE DU LICENCIEMENT ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-3 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL INTERVENU ENTRE LASSUS, EMPLOYEUR, ET GERBOUD AIT ETE CONCLU POUR UNE ENTREPRISE ET UNE DUREE DETERMINEES, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, AU CONTRAIRE, ACCORDE LE PREAVIS APPLICABLE AUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'EXPRESSION "STAGIAIRE" UTILISEE EN L'ESPECE POUR DENOMMER L'EMPLOI OCCUPE PAR GERBOUD APPARAISSAIT COMME UNE QUALIFICATION IMPRECISE ;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ECARTANT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES PERIODES D'ESSAI NE PEUVENT DONC ETRE INVOQUEES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL N'EXCLUT PAS DU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU MEME CODE LES SALARIES AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE QUI, EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, PEUVENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE CALCULEE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI ;

D 'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LASSUS A PAYER A GERBOUD LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE LICENCIEMENT DE GERBOUD N'AVAIT ETE MOTIVE, D'APRES LA LETTRE DE LASSUS DU 31 DECEMBRE 1974, QUE PAR L'ARRIVEE DU TERME D'UN CONTRAT QUI, ETANT A DUREE INDETERMINEE N'EN COMPORTAIT PAS, DE SORTE QUE LE MOTIF INVOQUE N'EN ETAIT NI REEL, NI SERIEUX ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 31 DECEMBRE 1974 ANALYSEE PAR LA COUR D'APPEL ETAIT AINSI LIBELLEE "CONFORMEMENT A NOTRE ACCORD VERBAL LORS DE TON ENGAGEMENT LE 6 MAI 1974, LE VERNISSAGE DE L'EXPOSITION LE 8 JANVIER PROCHAIN MET FIN AU TRAVAIL PRECIS POUR LEQUEL JE T'AVAIS ENGAGE. NEANMOINS, POUR RESPECTER LES REGLES EN VIGUEUR, JE T'INFORME QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 JUSQU'AU 31 JANVIER 1975, TU AS UN MOIS DE PREAVIS" ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LADITE LETTRE ENONCAIT CLAIREMENT QUE LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE ETAIT MOTIVE PAR LA FIN DU TRAVAIL EN VUE DUQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE ET LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, CE QUI ETAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-6
  • Code du travail L122-14-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-11-08 Bulletin 1977 V N. 593 p.473 (REJET) et l'arrêt cité. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.