RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 1978, n° 77-93.734

Décision attaquée : cour d'Assises Haute-Savoie 1977-11-22

En bref

Sommaire

La mention au procès-verbal des débats selon laquelle des auditeurs de justice ont "assisté au délibéré de la Cour d'assises" conformément aux dispositions de la loi organique du 17 juillet 1970 modifiant l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, permet de constater que lesdits auditeurs de justice n'ont pas "participé" à la délibération de la Cour et du jury (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE , ET SUIVANTS, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE NI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NI LA DECLARATION DE LA COUR D'ASSISES NE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES AUDITEURS DE JUSTICE QUI ONT ETE INTRODUITS AVEC LA COUR ET LE JURY DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS ONT OU NON SIMPLEMENT ASSISTE AU DELIBERE, SANS Y PRENDRE PART DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT" ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE, LORSQUE LA COUR ET LE JURY SE SONT RETIRES DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS "ILS ONT ETE SUIVIS PAR MLLE GANDOLPHE, M. GREINER ET PAR M. ROLLAND, AUDITEURS DE JUSTICE ET CECI, CONFORMEMENT A LA LOI ORGANIQUE N° 70-642 DU 17 JUILLET 1970 MODIFIANT L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 QUI LEUR PERMET D'ASSISTER AU DELIBERE DE LA COUR D'ASSISES" ;

ATTENDU QUE DE LA CONSTATATION DE L'APPLICATION DE CETTE LOI, IL RESULTE QUE LES AUDITEURS DE JUSTICE N'ONT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

QU'EN OUTRE, AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Loi organique 642 1970-07-17 MO1
  • Ordonnance 58-1274 1958-12-22 ART. 19

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 N. 126 p.312 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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