Cour d'assises – Composition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 26 mars 2025, n° 24-83.369Il résulte des dispositions des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que les personnes accomplissant un stage préalable à un détachement judiciaire, si elles peuvent assister aux délibérés…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-80.755Le renvoi de l'affaire à une autre session n'interdit pas au magistrat qui présidait la cour d'assises de siéger en la même qualité à celle qui est appelée à connaître à nouveau de la cause, dès lors que la cour…
- CassationCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-84.162Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté. La…
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-87.150Aucun texte légal ou conventionnel n'interdit à un magistrat du ministère public qui ne décide pas du bien-fondé de l'accusation en matière pénale, de requérir successivement dans la même affaire devant les cours…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-87.978Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté. La…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-88.024S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-80.766S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception…
- CassationCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-82.888Selon l'article 242 du Code de procédure pénale le greffier doit assister la Cour pendant toute la durée de l'audience. (1).
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- CassationCass. crim., 26 mars 2025, n° 24-83.369Il résulte des dispositions des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que les personnes accomplissant un stage préalable à un détachement judiciaire, si elles peuvent assister aux délibérés…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-80.755Le renvoi de l'affaire à une autre session n'interdit pas au magistrat qui présidait la cour d'assises de siéger en la même qualité à celle qui est appelée à connaître à nouveau de la cause, dès lors que la cour…
- CassationCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-84.162Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté. La…
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-87.150Aucun texte légal ou conventionnel n'interdit à un magistrat du ministère public qui ne décide pas du bien-fondé de l'accusation en matière pénale, de requérir successivement dans la même affaire devant les cours…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-87.978Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté. La…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-88.024S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-80.766S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception…
- CassationCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-82.888Selon l'article 242 du Code de procédure pénale le greffier doit assister la Cour pendant toute la durée de l'audience. (1).
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-82.761null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.962null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.942L'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire n'exige pas que l'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel délègue un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises, soit…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-88.078L'article 250 du Code de procédure pénale n'exige pas que les assesseurs soient désignés en même temps que le président.
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.047L'article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte d'instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou…
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-86.226null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-83.145null
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-83.845
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.999Est régulièrement assesseur de la cour d'assises le magistrat qui a été délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises postérieurement à sa désignation et antérieurement à l'audience. (1).
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.219
- CassationCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-83.800En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont, aux termes de l'article 251 du Code de procédure pénale remplacés par ordonnance du premier président. Il en résulte que, si le premier…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-81.412
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-81.305
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-85.709
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-82.546
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-81.457
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.336Les dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdisent pas à un magistrat qui a fait partie de la cour d'assises ayant…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-81.085La session d'assises se poursuivant tant que la cour d'assises n'a pas épuisé son rôle, les magistrats désignés comme assesseurs jusqu'à la date de clôture de ladite session, prévue par l'ordonnance du premier président…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-80.446Un magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'une personne mise en examen renvoyée ultérieurement devant la cour d'assises ne peut faire partie de cette…
- CassationCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-85.724Un magistrat, qui a été délégué au tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises puis désigné comme assesseur à la cour d'assises, n'a plus qualité pour exercer cette dernière fonction, dès lors que sa…
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-84.881
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-83.620Lorsque le président de la cour d'assises a procédé au remplacement d'un assesseur empêché, sans en préciser le terme, ce remplacement, dont la durée est nécessairement limitée à celle de l'empêchement, prend alors fin…
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-84.066Il n'appartient pas à l'accusé de contester la régularité de la délégation du magistrat occupant les fonctions du ministère public(1).
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-82.085Ne peut siéger en qualité d'assesseur de la cour d'assises le magistrat qui a été antérieurement conduit à porter une appréciation sur les faits de viols et agressions sexuelles aggravés reprochés à l'accusé, à…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-85.680
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-84.146
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.487
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.763Dès lors qu'il constate l'existence d'empêchements, liés aux nécessités du service, révélés avant l'ouverture de la session, le premier président est, en application de l'article 251 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.215La méconnaissance des dispositions réglementaires de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire selon lesquelles le premier président de la cour d'appel, dans la première quinzaine du mois qui précède…
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1994, n° 93-84.957
- AnnulationCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-83.820Aucune disposition légale n'interdit au premier président de déléguer par application de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, après l'ouverture d'une session, un magistrat au tribunal du lieu des…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.612
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-81.969
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-82.898Selon l'article 251 du Code de procédure pénale, les assesseurs empêchés sont remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises lorsque l'empêchement survient au cours de la session. Il en résulte que même dans…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-80.202Le magistrat qui occupe le siège du ministère public auprès d'une cour d'assises du ressort de la cour d'appel dans lequel il exerce ses fonctions habituelles est présumé avoir reçu délégation du procureur général,…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1993, n° 92-85.979Il n'importe qu'un magistrat ait été délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des Assises postérieurement à sa désignation comme assesseur à la cour d'assises, dès lors que cette délégation est…
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-86.272
- CassationCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.241Les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant la cour d'assises, mais il incombe à chacun d'eux d'authentifier par sa signature la partie du procès-verbal relative aux actes auxquels il a personnellement…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-80.164La capacité du greffier qui a assisté la Cour repose sur une présomption de droit. Celle-ci ne peut tomber que devant la preuve contraire (1).
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-80.454
- CassationCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-85.916
- CassationCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-86.096L'article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte d'instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou…
- CassationCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.127Le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'un inculpé renvoyé ultérieurement devant la cour d'assises, ne peut faire partie de cette juridiction car il a…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-83.838Le premier président est seul compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur empêché de siéger à une session supplémentaire dès lors que cet empêchement et ce remplacement ont lieu avant la date de l'ouverture…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-81.689Il résulte de l'article 3-1, alinéa 4, de l'ordonnance modifiée n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qu'un magistrat du siège placé auprès du premier président en…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-81.691Lorsque la cour d'assises saisie de l'affaire a été appelée, dans les conditions prévues à l'article 148-1 du Code de procédure pénale, à se prononcer sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-81.547
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 91-80.227
- CassationCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-86.351
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-83.815Ne constitue pas une cause d'incompatibilité empêchant un magistrat de siéger à la cour d'assises en qualité d'assesseur le fait que son conjoint, lui même magistrat, ait, en remplacement du juge d'instruction chargé de…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-82.722L'empêchement de siéger comme assesseur ne survient, au sens de l'article 251 du Code de procédure pénale, qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier. Il en est ainsi même si l'empêchement…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-81.840null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 89-86.293null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-80.292null
- CassationCass. crim., 21 mai 1990, n° 89-86.058Lorsque le premier président de la cour d'appel, après avoir désigné comme assesseurs du président de la cour d'assises deux magistrats A et B, désigne, par une autre ordonnance rendue avant l'ouverture de la session,…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-84.021null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-81.097null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 88-87.478null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-83.168null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 88-87.537L'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que, selon les besoins du service, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les juges des tribunaux d'instance et de grande instance pour…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.200Il résulte de l'article 3-1, alinéa 4, de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qu'un magistrat du siège placé auprès du premier président en application…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-81.859null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-84.556null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-87.023null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-84.974null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-84.677null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-80.010null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-82.779Le premier président est seul compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur empêché de siéger à une session supplémentaire dès lors que cet empêchement a eu lieu avant la date de l'ouverture de ladite session…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-82.712null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-82.701La prohibition qu'édicte l'article 253 du Code de procédure pénale ne s'étend pas au magistrat qui a procédé au tirage au sort de la liste du jury de session.
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-80.201null
- CassationCass. crim., 9 nov. 1988, n° 87-92.135null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-80.482null
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.235En l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé au cours des débats, il y a présomption légale qu'un magistrat a été désigné conformément à la loi pour remplir les fonctions d'assesseur à la cour d'assises.
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.595Dès lors qu'aucune réclamation n'a été présentée devant la cour d'assises et qu'aucune preuve ne résulte des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation, les magistrats appelés à composer la Cour…
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-91.864Les dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, relatives au moment où doivent être soulevées les exceptions tirées d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-91.377null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-84.635null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1988, n° 87-82.037null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-82.205null
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-83.442null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-80.719null
- RejetCass. crim., 17 juin 1987, n° 86-93.819Lorsque la cour d'assises saisie de l'affaire a été appelée, dans les conditions prévues à l'article 148-1 du Code de procédure pénale, à se prononcer sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui…
- RejetCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-96.698Lorsque le poste de premier président de la cour d'appel se trouve dépourvu de titulaire, le plus ancien des présidents de chambre, agissant alors en qualité de premier président intérimaire, est, nonobstant les…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1987, n° 86-94.062Lorsque la cour d'assises saisie de l'affaire a été appelée, dans les conditions prévues à l'article 148-1 du Code de procédure pénale, à se prononcer sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1986, n° 86-90.457Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1986, n° 86-91.675Il résulte des dispositions de l'article 246 du Code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement survenu après l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.
- CassationCass. crim., 25 juin 1986, n° 85-96.531Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session d'assises (1).
- RejetCass. crim., 18 juin 1986, n° 86-90.131Lorsqu'il sera tenu une session supplémentaire de la Cour d'assises et dès lors qu'il n'a pas été désigné plus de deux assesseurs pour une même session (1), le Premier président de la Cour d'appel peut, sans violer la…
- Cass.Cass. crim., 29 janv. 1986, n° 85-95.045L'article 253 du code de procédure pénale interdit aux magistrats qui ont participé à l'arrêt de la chambre d'accusation qui a renvoyé l'accusé devant la cour d'assises de faire partie de cette cour en qualité de…
- CassationCass. crim., 15 mai 1985, n° 84-96.022Il résulte des dispositions des articles 246 et 251 du Code de Procédure pénale qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises et les assesseurs sont remplacés par ordonnance…
- RejetCass. crim., 15 mai 1985, n° 84-95.506La présence du ministère public lors de la lecture des réponses aux questions se déduit de la mention de l'arrêt de condamnation constatant que ledit arrêt a été rendu en présence du représentant du ministère public (1).
- CassationCass. crim., 9 mai 1985, n° 84-92.130Le Ministère public fait partie essentielle et intégrante des tribunaux de répression qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours (1).
- CassationCass. crim., 9 janv. 1985, n° 84-92.268La loi organique relative au statut de la magistrature interdisant à un ancien avocat d'être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal de grande instance où il aura exercé sa profession depuis moins de cinq ans, est…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1984, n° 84-91.078Un vice-président appartenant à un Tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des Assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le Premier Président dans les…
- CassationCass. crim., 29 juin 1983, n° 83-90.795Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause, l'un comme Président de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé par arrêt de la chambre d'accusation sur réquisition de l'autre,…
- CassationCass. crim., 24 mars 1982, n° 81-92.533L'article 251 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour de cassation. Dès lors, le premier…
- CassationCass. crim., 18 mars 1982, n° 81-93.150Le juge qui a remplacé le juge d'instruction ne peut siéger à la cour d'assises, même s'il s'est borné à rendre une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, ce qui implique un examen préalable du fond (1).
- CassationCass. crim., 20 juin 1979, n° 78-93.985Un juge appartenant à un Tribunal de grande instance autre que celui du lieu de la tenue des assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le Premier président dans les…
- RejetCass. crim., 30 mai 1979, n° 78-94.079Un magistrat, dès lors qu'il est délégué régulièrement dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la Cour d'assises.
- CassationCass. crim., 5 juill. 1978, n° 78-90.455Si l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi organique du 17 juillet 1970 autorise les auditeurs de justice à assister aux délibérés des Cours d'assises, ce texte doit être interprété…
- CassationCass. crim., 21 juin 1978, n° 77-93.607Un auditeur de justice ayant assisté le Juge d'instruction dans l'accomplissement d'actes d'information ne peut, après sa nomination à la fonction de juge, siéger comme assesseur du président des assises (1).
- RejetCass. crim., 31 mai 1978, n° 77-93.734La mention au procès-verbal des débats selon laquelle des auditeurs de justice ont "assisté au délibéré de la Cour d'assises" conformément aux dispositions de la loi organique du 17 juillet 1970 modifiant l'article 19…
- CassationCass. crim., 15 mars 1978, n° 77-93.033Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session de la Cour d'assises.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1977, n° 77-91.934La Cour d'assises est présidée par un Président de chambre ou un conseiller à la Cour d'appel, à moins que, par suite d'un empêchement survenu au cours de la session, ce magistrat soit remplacé de plein droit par…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1977, n° 77-92.152Le juge d'un Tribunal d'instance de Paris, qui n'a pas été préalablement délégué dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance de Paris, n'a pas qualité pour siéger, comme assesseur, à la Cour d'assises…
- CassationCass. crim., 11 mai 1977, n° 77-90.048Les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats, devant la Cour d'assises, mais il incombe à chacun d'eux d'authentifier par sa signature la partie du procès-verbal relative aux actes auxquels il a…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1977, n° 76-92.601L'omission du nom d'un assesseur dans l'arrêt de condamnation résultant d'une simple erreur matérielle n'est pas une cause de nullité dès lors que les autres pièces de la procédure, et notamment le procès-verbal des…
- CassationCass. crim., 18 mai 1976, n° 75-90.366Le juge qui a remplacé le juge d'instruction ne peut siéger à la Cour d'assises, même s'il s'est borné à notifier l'inculpation (1).
- CassationCass. crim., 9 janv. 1975, n° 74-93.026LORSQU'EN L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET DU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE POUR LE REMPLACER, L'ORDONNANCE FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES ET LA COMPOSITION DE LA COUR A ETE RENDUE…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1974, n° 74-92.262L'article 249 du Code de Procédure Pénale ne fait aucune distinction selon les fonctions dont sont chargés les juges du tribunal de grande instance, qui peuvent être désignés pour composer la Cour d'assises. Il n'existe…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1974, n° 73-92.322La disposition de l'article 251, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui donne au Président des assises le pouvoir de remplacer un assesseur empêché, est générale : elle s'applique même si ce magistrat est lui-même…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-92.459L'empêchement de siéger comme assesseur ne survient, au sens de l'article 251 du code de procédure pénale qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier : il en est ainsi même si l'empêchement…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1973, n° 73-90.920L'ordonnance du Président des assises ordonnant le remplacement d'un assesseur empêché, datée du jour de l'ouverture de la session est régulière dès lors qu'elle a été rendue postérieurement à l'heure fixée par le…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1973, n° 72-93.138L'article 249 du Code de procédure pénale ne fait aucune distinction selon les fonctions dont sont chargés les juges du Tribunal de Grande instance qui peuvent être désignés pour composer la Cour d'Assises. Il n'existe…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1970, n° 69-92.244L'article 251 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session les assesseurs de la Cour d'assises sont remplacés par ordonnance du premier président ; si l'empêchement…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1969, n° 69-91.443Aux termes de l'article 251, alinéa 1er du Code de procédure pénale les assesseurs empêchés sont remplacés par ordonnance du premier président de la Cour d'appel en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1969, n° 69-91.657La capacité du greffier qui a assisté la Cour d'assises repose, jusqu'à preuve contraire, sur une présomption de droit qui dispense d'indiquer au procès-verbal s'il a été préalableent assermenté. Cette présomption peut…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1968, n° 68-90.808Le juge des enfants qui a reçu le procès-verbal d'une enquête sociale sur la situation de famille d'une enfant victime d'attentats à la pudeur, n'accomplit pas un acte de poursuite ou d'instruction en adressant une…
- CassationCass. crim., 28 juin 1967, n° 67-90.999L'article 251 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président. Les termes impératifs de ce texte…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1966, n° 66-91.933Aucune disposition de loi n'interdit à un magistrat du Ministère public de requérir successivement contre le même accusé devant la Chambre d'accusation et devant la Cour d'assises (1).
- CassationCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-93.829La contradiction entre l'arrêt ordonnant l'adjonction d'un juré supplémentaire et l'arrêt de condamnation sur le nom des magistrats composant la Cour donne ouverture à pourvoi en cassation, un doute existant sur le…
- CassationCass. crim., 10 mars 1966, n° 65-93.528Aux termes des nouvelles dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour, en qualité de président ou d'assesseur, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1965, n° 64-93.404Les chefs de service de greffe possèdent, aux termes des articles 1 et 2 du décret du 30 avril 1956 modifiant le décret du 26 septembre 1952 la qualité et les attributions de greffier (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-93.827Il résulte des articles 1er, 2 et 4 du décret du 30 avril 1956 et de l'article 21 du décret du 26 septembre 1952 que les chefs de service de greffe sont, quant à leurs attributions, assimilés aux greffiers et que leurs…
- RejetCass. crim., 25 mai 1965, n° 65-90.650Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par analogie en dehors des cas que la loi a expressément déterminés. Aucune incapacité légale…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1965, n° 64-91.286Les magistrats ayant eux-mêmes capacité de siéger sont présumés avoir été appelés à composer la Cour d'assises en conformité de la loi, alors qu'aucune réclamation n'a été formulée devant ladite cour et qu'aucune preuve…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.873AUX TERMES DE L'ARTICLE 251, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES A LE POUVOIR DE PROCEDER, A PARTIR DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, AU REMPLACEMENT DES ASSESSEURS REGULIEREMENT…