CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 1978, n° 76-15.333

Décision attaquée : tribunal d'instance Fréjus 1976-09-28

En bref

Sommaire

Manque de base légale la décision qui condamne l'agent d'une compagnie d'assurance à payer une indemnité à un assuré de celle-ci, sans constater que cet agent avait qualité pour représenter cette compagnie en justice et alors que, s'il avait eu cette qualité, la condamnation aurait dû être prononcée directement contre la compagnie.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Personnel
  • Agent d'assurances
  • Qualité
  • Défense en justice
  • Constatations nécessaires
  • Action en justice
  • Défendeur
  • Assurance
  • Agent d'assurance
  • Indemnité
  • Payement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LARBI, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA UNION ET PHENIX ESPAGNOL UNE ASSURANCE RELATIVE A UN VEHICULE LUI APPARTENANT, A ASSIGNE D'AQUINO EN COMPLEMENT DE REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CE VEHICULE ;

QUE, D'AQUINO AYANT SOUTENU NE PAS AVOIR MANDAT DE REPRESENTER DANS CETTE INSTANCE LA COMPAGNIE SUSNOMMEE DONT IL ETAIT L'AGENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CEPENDANT CONDAMNE A INDEMNITE "D'AQUINO EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES" ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE D'AQUINO AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER CETTE COMPAGNIE EN JUSTICE, ET ALORS QUE, S'IL AVAIT EU CETTE QUALITE, LA CONDAMNATION AURAIT DU ETRE PRONONCEE DIRECTEMENT CONTRE LA COMPAGNIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 32 NOUVEAU CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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