RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 1978, n° 76-15.570

Décision attaquée : cour d'appel Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale ) 1976-10-08

En bref

Sommaire

N'est pas motivée conformément aux exigences de l'article du Code de la sécurité sociale, et est donc irrecevable, l'opposition à contrainte, par laquelle l'opposant se borne à dénier sa qualité de débiteur de la caisse, sans que sa contestation soit appuyée sur une quelconque raison de fait ou de droit.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR XAVIER X... A UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI PAR LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS COMPLEMENTAIRES ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, AU MOTIF QUE LES TERMES EMPLOYES PAR X... DANS LA LETTRE OU IL A FORMULE SON OPPOSITION, A SAVOIR : "JE NE SUIS PAS DEBITEUR DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME DE 2954,090 FRANCS" NE REPONDAIENT PAS A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE "OPPOSITION MOTIVEE" ET QUE, POUR Y SATISFAIRE, IL INCOMBAIT A L'OPPOSANT, NON PAS SEULEMENT DE DENIER SA DETTE, MAIS DE JUSTIFIER SON RECOURS ;

ALORS QU'EN CONTESTANT, DANS LES TERMES SUS-INDIQUES, LE BIEN FONDE DE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE A L'EXCLUSION DE SA REGULARITE, X... AVAIT MOTIVE SON OPPOSITION AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... S'ETAIT BORNE, POUR JUSTIFIER SON OPPOSITION, A DENIER SA QUALITE DE DEBITEUR DE LA CAISSE, SANS QUE SA CONTESTATION EUT ETE APPUYEE SUR UNE QUELCONQUE RAISON DE FAIT OU DE DROIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA MOTIVATION DE L'OPPOSITION EN QUESTION NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L167

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 428 p.390 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 123 p.111 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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