CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 1978, n° 76-40.675

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Paris 1976-01-27

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne peuvent faire droit à la demande en complément d'indemnité de congés payés d'un chauffeur de taxi qui réclamait qu'elle soit calculée sur le salaire fictif de la période de congés et non d'après son salaire réel antérieur sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant d'une part que ne pouvaient être pris en considération que les jours ouvrables compris dans le congé mais uniquement les jours effectivement ouvrés selon l'activité réelle antérieure et d'autre part que s'agissant de chauffeurs rémunérés pour partie en pourboires, l'assiette de l'indemnité devait être fixée à 35 % du compteur sans que les primes déjà incluses dans ce forfait puissent faire double emploi et être cumulées par application de l'article -j alinéa 5 du Code du travail et de l'arrêté ministériel du 19 septembre 1959.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Congés payés
  • Indemnité
  • Calcul
  • Salaire de la période de référence
  • Rémunération pour partie en pourboires
  • Chauffeur de taxi
  • Conclusions
  • Absence de réponse
  • Automobile
  • Taxi
  • Entreprise de taxi

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE EST, EN PRINCIPE, EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A CE QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGE ;

ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A DAME X..., CHAUFFEUR DE TAXI AU SERVICE DE LA SOCIETE COPAGVIL, QUI RECLAMAIT QU'ELLE SOIT CALCULEE SUR LE SALAIRE FICTIF DE LA PERIODE DE CONGES ET NON D'APRES SON SALAIRE REEL ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND ONT DIVISE SA REMUNERATION GLOBALE DU PRECEDENT TRIMESTRE PAR LE NOMBRE DE JOURS EFFECTIVEMENT TRAVAILLES ET ONT FIXE L'INDEMNITE DE CONGE EN MULTIPLIANT CE CHIFFRE PAR LE NOMBRE TOTAL DES JOURS OUVRABLES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT ETE ALLEGUE AUCUNE AUGMENTATION DES SALAIRES ENTRE TEMPS ;

QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE COPAGVIL AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'INTERESSEE N'AURAIT PAS PRIS MOINS DE REPOS HEBDOMADAIRE PENDANT LA PERIODE DE CONGE QU'AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT, CE DONT IL SUIVAIT QUE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, LA TOTALITE DES JOURS OUVRABLES COMPRIS DANS LE CONGE, MAIS UNIQUEMENT LES JOURS EFFECTIVEMENT OUVRES SELON SON ACTIVITE REELLE ANTERIEURE ;

QU'ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE, S'AGISSANT DE CHAUFFEURS REMUNERES POUR PARTIE EN POURBOIRES, DEVAIT ETRE FIXEE A "35% DU COMPTEUR", SANS QUE LES PRIMES DEJA INCLUSES DANS CE FORFAIT PUISSENT FAIRE DOUBLE EMPLOI ET ETRE CUMULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54J, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 SEPTEMBRE 1959 ;

D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Arrêté 1959-09-19
  • Code du travail 54-j AL. 5
  • Code du travail L223-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.