En bref
- Sommaire
Le refus de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement, par le tiers responsable d'un accident du travail, des nouvelles prestations qu'elle pourrait être amenée à verser à la victime, ne prive pas la caisse de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits en faisant l'objet. Par suite, en l'absence de grief causé à la caisse, ce refus ne peut donner ouverture à cassation.
- Thèmes
- Sécurité sociale accidents du travail
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Recours complémentaire
- Prestations utlérieures
- Réserves
- Donné acte
- Refus
- Portée
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision ayant refusé de donner acte (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE GAMBIER ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A OBTENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A CELLE-CI; QUE LE JUGEMENT A DONNE ACTE A CET ORGANISME DE SES RESERVES " QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES NOUVELLES PRESTATIONS QUE LA CAISSE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE, TROUVANT LEUR SOURCE DANS LE MEME ACCIDENT "; QUE, STATUANT SUR UN APPEL LIMITE A CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL (AGEN, 4 FEVRIER 1976) A REJETE LA DEMANDE DE DONNE ACTE AU MOTIF QUE CELUI-CI " REVIENDRAIT A CONSACRER AU PROFIT DE L'ORGANISME SOCIAL CONSIDERE UN DROIT INCERTAIN DE NATURE A AFFECTER LA PORTEE D'UNE DECISION DEVENUE A CERTAINS EGARDS DEFINITIVE ET FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE EN FONCTION D'ELEMENTS PREVISIBLES ";
ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A SOUTENIR QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE SOIENT RESERVES CERTAINS DROITS CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET DIFFERENT DE SA DEMANDE INITIALE ET VISANT DES DEPENSES SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE;
MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE DONNER ACTE DES RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE N'A PAS PRIVE CELLE-CI DE LA POSSIBILITE D'EXERCER ULTERIEUREMENT LES DROITS EN FAISANT L'OBJET; QU'IL NE FAIT DONC PAS GRIEF ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-21 Bulletin 1962 II N. 535 (2) p.383 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-21 Bulletin 1964 II N. 584 p.429 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-03-18 Bulletin 1965 IV N. 253 p.207 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N. 33 (1) p.33 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-13 Bulletin 1972 III N. 374 (2) p.272 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 160 p.141 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p.86 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-08 Bulletin 1976 II N. 238 p.187 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.