CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 1978, n° 77-11.610

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1977-02-22

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant un Tribunal de France pour les obligations mises à sa charge en pays étranger envers des Français. Et cette disposition ayant pour seul fondement la nationalité française du demandeur qui l'invoque, les règles de compétence interne ne peuvent faire obstacle à son application. Dans l'hypothèse où les règles de compétence interne ne permettent pas de déterminer la juridiction française compétente le demandeur français peut valablement saisir le Tribunal qu'il choisit en raison d'un lien de rattachement de l'instance au territoire français ou à défaut, selon les exigences d'une bonne administration de la justice.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ETRANGER, MEME NON RESIDANT EN FRANCE, PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE EN PAYS ETRANGER ENVERS DES FRANCAIS ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE CONSTATER LES CONSEQUENCES SUR SON ETAT D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE LA VICTIME EN ESPAGNE, LE 17 AOUT 1974, ET POUR SOLLICITER L'OCTROI D'UNE PROVISION, LA DAME Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIEE A CENON, DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES DE CETTE VILLE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ESTEBANEZ DE NATIONALITE ESPAGNOLE ET DOMICILIE EN ESPAGNE, AUTEUR RESPONSABLE, SELON ELLE, DE L'ACCIDENT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FEDERALE, ASSUREUR D'ESTEBANEZ, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A SANTANDER ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA DAME Y..., LE BENEFICE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL PAR LE MOTIF QUE LES REGLES INTERNES DE PROCEDURE NE LUI PERMETTAIENT D'APPELER ESTEBANEZ ET SON ASSUREUR QUE DEVANT LE TRIBUNAL ESPAGNOL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, OU DU LIEU DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REGLE DE COMPETENCE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL A POUR SEUL FONDEMENT LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR QUI L'INVOQUE ;

QUE LES REGLES DE COMPETENCE INTERNE NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A SON APPLICATION ET QUE DANS L'HYPOTHESE OU ELLES NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE, LE DEMANDEUR FRANCAIS PEUT VALABLEMENT SAISIR LE TRIBUNAL FRANCAIS QU'IL CHOISIT EN RAISON D'UN LIEN DE RATTACHEMENT DE L'INSTANCE AU TERRITOIRE FRANCAIS OU, A DEFAUT, SELON LES EXIGENCES D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT A LA DAME MORA X... DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS DE SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code civil 14 CASSATION
  • Code civil 15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-02-09 Bulletin 1960 I N. 87 p.72 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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