Conflits de juridictions – Compétence internationale des juridictions françaises : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.738Une décision étrangère de divorce prononcée à la demande d'un époux, ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande de divorce par l'autre conjoint que si elle est internationalement régulière et si…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.283Les accords franco-sénégalais du 29 mars 1974, publiés par décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 et entrés en vigueur le premier septembre 1976, accords qui remplacent et abrogent l'accord conclu entre les mêmes Etats…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-16.373Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par une disposition expresse. Par ailleurs, le juge national peut toujours prendre, en application de la loi française, les mesures…
- CassationCass. soc., 2 juin 1983, n° 80-41.875La stipulation précisant que le contrat de travail passé entre une société de New York et un cadre supérieur américain muté en France pour diriger une usine, est soumis au droit de l'Etat de New York ne concerne que la…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 80-42.277Le juge du fond peut estimer qu'un ancien pilote de la compagnie Air France passé au service de la Compagnie Royal Air Maroc n'a pas donné son consentement à la clause attribuant compétence à la juridiction marocaine du…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-13.980En droit français, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que le contrat de travail litigieux avait été…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-11.870Dès lors que la juridiction française constate son incompétence pour statuer sur le partage successoral d'immeubles situés à l'étranger, elle n'a pas à rechercher si la saisine du juge étranger était ou non possible,…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.840Dès lors que les juges français, saisis d'une demande d'exequatur d'un jugement allemand accueillant une demande en recherche de paternité dirigée contre un défendeur français, relèvent qu'après avoir soulevé devant la…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-10.508
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.738Une décision étrangère de divorce prononcée à la demande d'un époux, ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande de divorce par l'autre conjoint que si elle est internationalement régulière et si…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.283Les accords franco-sénégalais du 29 mars 1974, publiés par décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 et entrés en vigueur le premier septembre 1976, accords qui remplacent et abrogent l'accord conclu entre les mêmes Etats…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-16.373Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par une disposition expresse. Par ailleurs, le juge national peut toujours prendre, en application de la loi française, les mesures…
- CassationCass. soc., 2 juin 1983, n° 80-41.875La stipulation précisant que le contrat de travail passé entre une société de New York et un cadre supérieur américain muté en France pour diriger une usine, est soumis au droit de l'Etat de New York ne concerne que la…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 80-42.277Le juge du fond peut estimer qu'un ancien pilote de la compagnie Air France passé au service de la Compagnie Royal Air Maroc n'a pas donné son consentement à la clause attribuant compétence à la juridiction marocaine du…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-13.980En droit français, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que le contrat de travail litigieux avait été…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-11.870Dès lors que la juridiction française constate son incompétence pour statuer sur le partage successoral d'immeubles situés à l'étranger, elle n'a pas à rechercher si la saisine du juge étranger était ou non possible,…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.840Dès lors que les juges français, saisis d'une demande d'exequatur d'un jugement allemand accueillant une demande en recherche de paternité dirigée contre un défendeur français, relèvent qu'après avoir soulevé devant la…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-12.126La détermination de la loi applicable et celle de la juridiction compétente n'étant pas liées, la soumission d'un contrat à la loi étrangère ne vaut pas, à soi seule renonciation à la compétence des tribunaux français…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 79-16.498La juridiction française peut statuer sur la mission de l'administrateur judiciaire d'une succession mobilière, quel que soit le lieu de la situation des biens, dès lors que le défunt a eu en France son dernier domicile.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1981, n° 79-10.693Une Cour d'appel qui statuant sur la demande en divorce de deux époux de nationalités étrangères, constate que l'épouse résidait en Suède depuis quatorze mois lors de la présentation de la requête, en déduit à bon…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1980, n° 78-13.146Si, d'après les règles de compétence territoriale interne, il n'existe pas en France de tribunal spécialement compétent pour connaître d'un litige auquel un Français est partie, la demande est portée devant le tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1979, n° 78-12.783L'article 14 du Code civil ne s'applique pas aux demandes en partage des immeubles situés à l'étranger.
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 77-15.856Par dérogation au principe qui étend à l'ordre international les règles internes de compétence territoriale, les tribunaux français sont seuls compétents pour statuer sur l'instance en validité d'une saisie arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-11.621C'est à bon droit qu'une Cour d'appel admet la recevabilité de la demande en divorce formée par l'un des époux devant un tribunal français, tant que la demande en divorce présentée par l'autre devant une juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 77-11.610Selon l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant un Tribunal de France pour les obligations mises à sa charge en pays étranger envers des Français. Et cette disposition…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 75-40.810En l'état d'un contrat, dont le lieu de formation n'a pu être déterminé, par lequel une société de droit anglais ayant son siège à Londres a accrédité comme agent exclusif en France, où le contrat a été exécuté pendant…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 75-15.055Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger malgré l'incompétence du juge qui l'a prononcé, énonce que cette incompétence n'était que relative et que…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-11.424L'immunité de juridiction peut être invoquée par les Etats étrangers et par les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte pour les actes de puissance publique ou accomplis dans l'intérêt d'un service…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1976, n° 74-14.163Il appartient aux tribunaux français, statuant sur une demande en divorce, de surseoir à statuer sur la demande reconventionnelle formée par l'autre époux à titre subsidiaire de la demande d'exequatur d'un jugement…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1974, n° 73-13.048L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, QUI DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE FRANCE POUR JUGER DES ACTIONS INTENTEES PAR UN DEMANDEUR, FRANCAIS OU ETRANGER, CONTRE UN DEFENDEUR FRANCAIS ET AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1974, n° 73-11.937L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT DE N'ETRE CITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS. CE TEXTE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LE DEBITEUR FRANCAIS EST TENU AVEC OU POUR UN AUTRE QUI N'A…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-13.755SAISIS DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, DEFENDERESSE A UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE FRANCAISE, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE CETTE DERNIERE…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1974, n° 73-13.820L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ENONCE DES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTES. L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PEUT CEPENDANT ETRE RECUE DEVANT LE JUGE FRANCAIS, EN VERTU DU DROIT…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.459DES LORS QU'UNE PARTIE A SEULEMENT ALLEGUE, POUR FAIRE ECARTER LA CLAUSE D'UN CONTRAT ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION CONSULAIRE D'ALGER, QU'ELLE SE HEURTERAIT, EN ALGERIE, A L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR DES…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.946LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE EN FAVEUR DES TRIBUNAUX FRANCAIS PAR L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL CONFERE UN DROIT AUSSI BIEN AU DEMANDEUR, FRANCAIS OU ETRANGER, QU'AU DEFENDEUR FRANCAIS. DES LORS, LA RENONCIATION A SON…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-14.706EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUI, SE DECLARENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI OPPOSE UNE SOCIETE FRANCAISE A UNE SOCIETE ETRANGERE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT PASSE UN CONTRAT, EN…
- RejetCass. soc., 6 mars 1974, n° 72-40.708AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU PAR UN REPRESENTANT FRANCAIS ET UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN ITALIE ET SE REFERANT AUX DISPOSITIONS LEGALES FRANCAISES SUR LE STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-14.002STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU EN TUNISIE, CONTRE L'ASSUREUR TENU A GARANTIR LE DOMMAGE, ET SAISIS D'UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR CET ASSUREUR…