RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1978, n° 77-10.496

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1976-10-20

En bref

Sommaire

Ne dénature pas un contrat d'assurance garantissant le risque d'effondrement total ou partiel des immeubles, la Cour d'appel qui ayant relevé que le sinistre consistait en un processus de dégradation avec chute de matériaux, estime que ces désordres devaient être considérés comme un effondrement partiel.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Etendue
  • Entreprise
  • Dommages résultant de l'effondrement total ou partiel des ouvrages
  • Processus de dégradation des bâtiments avec chute de matériaux
  • Assurance en général
  • Police
  • Dénaturation
  • Entreprise contrat
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Assurance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ENTREPRISE BROUSSELOUX, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DE BIENS ET AYANT POUR SYNDIC GATINAIS, A ETE RECONNUE RESPONSABLE, DANS UNE PROPORTION DE 30 %, DE DESORDRES SURVENUS DANS DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR ELLE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SAINTE-CATHERINE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A LA REPARATION, DANS LA PROPORTION PRECITEE, DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DE LA POLICE D'ASSURANCE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX DOMMAGES RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DES OUVRAGES ET ENTRAINANT LA RUINE DE TOUT OU PARTIE DU GROS OEUVRE, ET NE CONCERNERAIT PAS LES DOMMAGES RESULTANT DE MALFACONS, SI GRAVES FUSSENT-ELLES, ET FAISANT CRAINDRE L'EFFONDREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS CETTE HYPOTHESE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER SI LE DEFAUT D'ETANCHEITE, AYANT FAIT L'OBJET DE RESERVES, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU CONTRAT D'ASSURANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSAIT LE RISQUE D'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMMEUBLES, MEME AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, ENONCE QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE SINISTRE CONSISTAIT EN UN PROCESSUS DE DESAGREGATION DES BATIMENTS AVEC CHUTE DE MATERIAUX ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A ESTIME, SANS DENATURER LA POLICE D'ASSURANCE, QUE CES DESORDRES DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN EFFONDREMENT PARTIEL DONT LE RISQUE ETAIT EXPRESSEMENT GARANTI PAR LA POLICE ;

QU'ELLE N'AVAIT PAS DES LORS A RECHERCHER SI CES DESORDRES AVAIENT FAIT L'OBJET DE RESERVES ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1134 REJET REJET

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-09 Bulletin 1975 I N. 230 p.194 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.