RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juin 1978, n° 77-10.112

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-02-18

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code civil, l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande est rejetée. Cette disposition est absolue et ne comporte aucune distinction entre le cas où la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond et celui où elle est repoussée, soit par un moyen de forme, soit par une fin de non-recevoir qui laisse subsister le droit d'action.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTES SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1955, DAME Z... A VENDU AUX EPOUX GEORGES Y... ET AUX EPOUX HENRI Y... UNE PROPRIETE RURALE, SOUS CONDITION SUSPENSIVE QUE LES ACQUEREURS OBTIENNENT DE SA MERE, DAME X..., LA CESSION DE L'USUFRUIT DONT CELLE-CI ETAIT TITULAIRE, QUE CETTE CONDITION A ETE REALISEE PAR ACTE DE CESSION RECU LE 24 FEVRIER 1955 PAR BUTON, NOTAIRE, ET QUE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE A ETE REITEREE SUIVANT ACTE DU 10 MARS 1955, RECU PAR MEREAU, NOTAIRE ;

QUE DAME Z..., ASSIGNEE, AINSI QUE LES CONSORTS Y..., PAR HUARD, A QUI ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LA MEME PROPRIETE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, A FORME CONTRE SES CODEFENSEURS, PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES, UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DU 4 FEVRIER 1955, SIGNEE, SELON ELLE, SOUS L'EMPRISE D'UNE CONTRAINTE EXCLUSIVE DE TOUTE VOLONTE LIBRE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1959, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL CIVIL DE NOGENT-LE-ROTROU A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ;

QU'EN JANVIER 1969, DAME Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, A ASSIGNE A NOUVEAU LES CONSORTS Y... AUX FINS NOTAMMENT DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE, POUR CAUSE DE DOL, DES VENTES DE 1955, EN IMPUTANT AUX NOTAIRES MEREAU ET BUTON, AINSI QU'AUX MARCHANDS DE BIENS LECLERC ET BOUTROIS, APPELES DANS LA CAUSE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DES MANOEUVRES DOLOSIVES EXERCEES DANS LE DESSEIN DE SURPRENDRE LE CONSENTEMENT DES VENDERESSES ;

QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, ET DECLAREE PRESCRITE PAR LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE NULLITE DES VENTES, PRISES PAR LES EPOUX Z... DEVANT LE TRIBUNAL, N'ONT PU AVOIR UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, DES LORS QU'ELLES ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES, AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE IRRECEVABILITE, MOTIVEE PAR L'INCOMPETENCE DU JUGGE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DANS LES CONDITIONS OU ELLE AVAIT ETE FORMEE, NE LA DEPOUILLAIT PAS DE SON EFFET INTERRUPTIF ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE CITATION EN JUSTICE EST REGARDEE COMME NON AVENUE SI LA DEMANDE EST REJETEE ;

QUE CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE CAS OU LA DEMANDE EST DEFINITIVEMENT REJETEE PAR UN MOYEN DE FOND ET CELUI OU ELLE EST REPOUSSEE, SOIT PAR UN MOYEN DE FORME, SOIT PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI LAISSE SUBSISTER LE DROIT D'ACTION ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1959, LOIN DE DECLARER LA JURIDICTION SAISIE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES EPOUX Z..., A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME FORMEE PAR SIMPLES CONCLUSIONS CONTRE DES CODEFENSEURS, A FAIT A BON DROIT APPLICATION EN LA CAUSE, NON DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUI NE VISE QUE LES DEMANDES SUR LESQUELLES LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, MAIS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET A JUSTEMENT DENIE TOUT EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AUX CONCLUSIONS ALORS PRISES PAR LES EPOUX Z... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 2247 REJET

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-02-16 Bulletin 1954 I N. 61 p.51 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-06-15 Bulletin 1954 I N. 196 p.167 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-21 Bulletin 1975 I N. 22 (1) p.21 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.