Prescription civile – Interruption : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entachée d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. Doit, dès lors, être…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.368Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-16.729Des conclusions jugées irrecevables en raison de leur tardiveté ne constituent pas une demande en justice et, par suite, n'interrompent pas le délai de prescription
- RejetCass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-21.148En principe, l'effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s'étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l'hypothèse d'une demande qui, bien qu'ayant une cause…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-15.408Le délai de la prescription triennale prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi, au professionnel de santé, de la notification de payer l'indu par lettre recommandée avec…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-16.106Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit. Il s'ensuit que le recours judiciaire introduit par…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.113Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but. Dès…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entachée d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. Doit, dès lors, être…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.368Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-16.729Des conclusions jugées irrecevables en raison de leur tardiveté ne constituent pas une demande en justice et, par suite, n'interrompent pas le délai de prescription
- RejetCass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-21.148En principe, l'effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s'étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l'hypothèse d'une demande qui, bien qu'ayant une cause…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-15.408Le délai de la prescription triennale prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi, au professionnel de santé, de la notification de payer l'indu par lettre recommandée avec…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-16.106Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit. Il s'ensuit que le recours judiciaire introduit par…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.113Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but. Dès…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2024, n° 22-17.438Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Aux termes de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-23.146Par application de l'article 2243 du code civil, lorsque l'action civile devant le juge pénal est déclarée prescrite, l'interruption de prescription résultant de la constitution de partie civile est non avenue. En…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-20.049Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.373Si, en principe, l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.372Si en principe l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-22.501Aux termes de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.447Il résulte des articles 2240 et 2241 du code civil que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription.…
- CassationCass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé,…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-12.005L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. Dès lors, une cour d'appel, qui considère à juste…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-11.638Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause…
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.413Il résulte des articles L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et L. 622-24 de ce code qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316Aux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-17.868Demeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2,…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-15.406Il résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance. Dès lors, une cour d'appel…
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.859Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription. En conséquence, doit être approuvée la cour…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-14.736Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502Ayant exactement retenu que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, une cour d'appel en déduit à bon droit que le délai d'appel d'un mois, qui court à…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 16-24.742L'effet interruptif de prescription résultant d'une saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.966Ayant exactement rappelé que pour être interruptive de prescription une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire, une cour d'appel en déduit, à bon droit, que l'action engagée…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-16.661La déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa…
- RejetCass. com., 9 mai 2018, n° 17-14.568L'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.746Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 16-28.686La prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ayant été interrompue par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur moins de cinq années après que le jugement de divorce eut…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-14.664Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice, interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Tel…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.300Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. En conséquence, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-12.811Le nantissement n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui,…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-27.124L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.759Est interruptif de la prescription de la créance portant sur le solde d'un prêt, le paiement intervenu en exécution de l'autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-12.605Conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.034Il résulte de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une…
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-17.321Un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur, peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble. Si l'effet interruptif de prescription…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-19.618Il résulte de la combinaison des articles 2243 du code civil et 5 du code de procédure civile que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue que si le juge saisi de cette…
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-16.633Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation…
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-17.952L'article 2243 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-27.138La procédure de saisie des rémunérations ayant pour effet d'interrompre le cours de la prescription tant qu'elle est en cours d'exécution, un nouveau délai de prescription a couru en application des dispositions de…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-17.895Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-16.025Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée,…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-15.198L'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond, tel le défaut de constitution d'un avocat inscrit au…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-21.953La déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire, cet effet interruptif se prolongeant jusqu'à la clôture de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-22.088L'article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'applique à la…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.252Aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-24.041La demande de vérification des dépens n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et en conséquence n'interrompt pas le délai de prescription
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-10.202Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.791Des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.621Une plainte avec constitution de partie civile ayant fait l'objet d'une décision définitive de refus d'informer, l'interruption de la prescription qu'elle avait entraînée doit être regardée comme non avenue
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-21.917La volonté du créancier d'interrompre le délai de prescription ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action en liquidation de la créance, si, titulaire d'un titre exécutoire notarié, il peut dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.193Si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance, l'interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.011Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-15.617L'expert-comptable n'étant ni le mandataire ni le préposé de son client, auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage, viole les dispositions de l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction alors applicable,…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-25.178En s'opposant à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête, une partie forme une demande en justice contre celui qu'elle veut empêcher de prescrire
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-20.543Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d'une partie, un nouveau délai de prescription, lorsque l'assignation en référé a été délivrée par une autre partie, qui n'était alors pas subrogée dans les droits…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-16.083Une ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, qui n'est pas intervenue à la suite d'une citation mais d'un courrier de l'expert demandant l'extension de sa mission, ne fait pas courir un nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-70.735Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, un…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.840Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise, ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-17.063Il résulte de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques que le délai de prescription d'un an…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-21.745En matière de procédure orale, des conclusions reconventionnelles déposées à une audience par une partie présente ou représentée interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que cette partie ou son représentant…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.468Le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple. Quand il est motivé par l'incompétence de la juridiction devant…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-15.430L'article 2247 du code civil ne peut rendre non avenue l'interruption de la prescription née de la manifestation expresse de volonté de poursuivre la procédure résultant d'un appel régulièrement interjeté
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-20.964Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil, selon lesquelles la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délais pour agir et à…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-13.086Les citations qui tendent à l'exécution, par la contrainte pénale, des décisions octroyant la prestation compensatoire, ayant, au moins partiellement, le même objet que l'action civile, une cour d'appel en déduit à bon…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.559Une demande d'aide juridictionnelle interrompt la délai préfix de l'article 340-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable
- RejetCass. ch. mixte, 24 nov. 2006, n° 04-18.610Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil, selon lesquelles la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délais pour agir et à…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-18.287La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner.
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-19.751Il résulte des articles 2244, 2250 du code civil et de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la déclaration de créance…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 03-17.478Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire.
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-11.185Viole les articles 2244 du Code civil, 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'un commandement de payer, délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en…
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.783Après avoir relevé qu'une déclaration de créance constituait une demande en justice qui avait interrompu la prescription et que cet effet interruptif s'était prolongé jusqu'à la clôture de la procédure collective, une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-20.364La citation en justice, donnée devant un juge incompétent, n'interrompt la prescription que lorsqu'elle a été délivrée dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi, laquelle est appréciée souverainement par les…
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 03-10.751Une assignation en référé aux fins de rendre communes à un tiers les opérations d'expertise précédemment ordonnées interrompt la prescription à l'égard de ce tiers jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution,…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.052Il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. La lettre aux termes de laquelle…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.116N'interrompt pas la prescription une assignation par la suite annulée.
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-15.096L'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la…
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 01-02.489
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 00-20.819La disparition, en application de l'article 2247 du Code civil, de l'effet interruptif résultant de la péremption d'une instance au fond ne s'étend pas à l'instance distincte en référé l'ayant précédée.
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-15.457Une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile par un copropriétaire d'une demande d'expertise destinée à déterminer les…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-02.853Ayant constaté que le magistrat instructeur avait donné mission à un expert non seulement de déterminer la durée de l'incapacité totale de travail, élément constitutif des infractions de blessures involontaires…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-10.058Fait une exacte application des dispositions de l'article 2244 du Code civil la cour d'appel qui relève qu'une assignation signifiée avait valablement interrompu la prescription, sans avoir à rechercher si cette…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-20.648Statuant sur une demande en paiement du solde de travaux effectués en 1986, qui a été formé en 1997 à l'encontre du gérant d'une station-service, la cour d'appel qui relève que le gérant et l'entrepreneur étaient…
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 99-20.458
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-18.325L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. La participation volontaire à des opérations d'expertise qui ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.590Les dispositions de l'article 2244 du Code civil ne sont pas d'ordre public. Les parties peuvent donc y déroger. Saisi d'une demande en paiement de redevances téléphoniques, le Tribunal qui a relevé que le contrat…
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-15.483
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-12.222La décision par laquelle une juridiction met fin au litige en rejetant une demande pour un motif de fond ou en l'écartant par une fin de non-recevoir constitue une décision de rejet au sens de l'article 2247 du Code…
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.909
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-18.196
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.885
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-12.430
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-17.427L'effet interruptif de prescription d'une constitution de partie civile se poursuit jusqu'à ce qu'une décision, fût-elle d'incompétence, mette fin définitivement à l'action civile engagée devant la juridiction pénale.
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-11.593
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.290La décision par laquelle le juge des référés constate qu'il est dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur le fond du litige, ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond même…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-10.599La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner.
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-17.512
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-20.970
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 97-11.932Une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de prescription.
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 96-17.820
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-22.658L'intervention d'une constitution de partie civile de la victime devant la juridiction répressive aux seules fins de corroborer par sa présence l'action publique ne saurait suffire à interrompre la prescription, dès…
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-13.251
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-15.320L'annulation d'un commandement de payer ne prive pas l'assignation en référé qui lui fait suite de son effet interruptif de la prescription.
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 97-13.836
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-12.262Les conclusions reconventionnelles déposées au greffe du tribunal de commerce, dans un litige fondé sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, interrompent à leur date la prescription dès lors que le concluant a…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 95-19.280Une demande reconventionnelle en paiement interrompt la prescription prévue à l'article 108 du Code de commerce à la date de son dépôt au greffe du tribunal de commerce.
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-19.423
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.172
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-17.283
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-11.138L'acte interruptif du cours de la prescription résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription et n'a pas pour effet de frapper le…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-20.844L'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Par suite, le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.635
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.022L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution ; il s'ensuit qu'en cas d'appel l'effet interruptif de la prescription prend fin à la date…
- Cass.Cass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-15.273Il résulte des articles 2244 et 2247 du Code civil que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution dès lors qu'il n'existe aucune…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-13.134Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer la demande en réparation de son préjudice présentée par la victime d'un accident d'ULM prescrite aux termes de l'article L. 322-3 du Code de…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-21.205
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-44.148Il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. En conséquence,…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.210Des conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué.
- CassationCass. soc., 21 mai 1996, n° 92-44.347Viole les articles 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour accueillir la demande d'un salarié, introduite le 25 février 1992, en paiement d'une prime de fin…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-20.901La demande d'expertise formée par voie reconventionnelle devant le juge des référés équivaut à une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-13.212Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2244 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'une somme à titre de fermages et charges, retient qu'une sommation…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-21.436La décision par laquelle la juridiction des référés, statuant en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, rejette une demande en raison du défaut de la condition tenant à l'existence…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-21.870Par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue.
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 93-21.091
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-11.736
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-21.063Une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; l'article 2244 du Code civil sans exiger que…
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 92-17.494
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 91-17.710Le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; quand il énonce que l'action sera reprise ultérieurement, le…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-18.055L'effet interruptif de l'assignation se prolonge pendant la durée de l'instance tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive.
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-21.506
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.955L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas définitif.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-12.795
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.113Il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription de l'établir.
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.215
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.632
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-10.066L'envoi d'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la prescription.
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.581L'effet interruptif de la prescription attaché à la saisine du conseil de prud'hommes doit être considéré comme non avenu par application de l'article 2247 du Code civil dès lors que la demande a été rejetée.
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-45.457L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet. Ainsi, lorsqu'un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.243Le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif : il s'ensuit que l'interruption de prescription résultant de l'assignation subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif.
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.922L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.869L'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à la demande reconventionnelle.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.427La prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; cette énumération est…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-17.948La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne, pour la totalité de la créance, un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner.
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.923La signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.995La victime de dégâts, causés à une pépinière par des lapins, ayant obtenu en référé une expertise et ayant ensuite assigné en réparation de son préjudice une association de chasse, c'est à bon droit que pour déclarer…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-19.826L'assignation en référé qui tend à obtenir une provision en faisant constater par le juge le caractère non sérieusement contestable de l'obligation qui fonde la prétention constitue une citation en justice interruptive…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-11.136La demande tendant au paiement d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative d'un immeuble indivis entre deux époux, qui n'a été ni rejetée, ni déclarée irrecevable par le jugement qui s'est borné, sans…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-13.345La signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.412
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-12.836
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.855
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-14.394
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 86-14.743
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-19.003
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 86-14.736Il résulte de l'article 2244 du Code civil que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la requête du créancier à celui que l'on veut empêcher de prescrire ;…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.751
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.217L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance.
- RejetCass. ass. plén., 3 avr. 1987, n° 86-11.536Une assignation dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription ; dès lors, lorsqu'une seconde assignation est délivrée hors du délai légal, l'action se trouve prescrite.
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1985, n° 84-14.209Viole l'article 2244 du Code civil l'arrêt rendu sur appel d'une sentence arbitrale qui, pour déclarer atteinte par la prescription d'un an l'action en réparation introduite à la suite de dégâts causés à une péniche au…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1985, n° 83-15.931Il résulte des articles 2246 et 2247 du code civil que la caducité de la citation interruptive de prescription ne fait pas regarder l'interruption comme non avenue. Viole l'article 1792 du code civil dans sa rédaction…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1984, n° 83-15.189L'article 2248 du Code civil qui prévoit un cas autonome d'interruption de la prescription n'exige pas que la reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrit soit faite au cours d'une instance. Dès lors, une…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1983, n° 82-15.812La disposition de l'article 2247 du Code civil, qui déclare non avenue l'interruption d'une prescription résultant d'une citation en justice lorsque la demande est rejetée, est absolue et ne comporte aucune distinction…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 81-14.381Il résulte de l'article 2247 du Code civil, applicable à toutes les prescriptions, que l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si l'instance est rejetée, sans…
- CassationCass. com., 24 nov. 1982, n° 81-10.337La procédure devant le tribunal de commerce étant orale, la demande reconventionnelle que forme un défendeur en omettant des conclusions au conseil du demandeur, constitue la citation en justice que vise l'article 2244…
- CassationCass. com., 27 mai 1981, n° 80-11.297Un tribunal ne peut pour écarter l'exception de prescription tirée des dispositions de l'article 2272 du Code civil invoqué par le débiteur d'une somme d'argent en retenant que le créancier avait interrompu la…
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-14.382La disposition de l'article 2247 du Code civil, aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée, est absolue et ne comporte aucune distinction selon que…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-13.307
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-10.112Aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande est rejetée. Cette disposition est absolue et ne comporte…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1977, n° 75-13.932C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relève qu'une dénonciation de saisie arrêt et une assignation en paiement ont produit un effet interruptif de prescription, conservé grâce à l'instance poursuivie régulièrement…
- CassationCass. com., 16 mai 1972, n° 71-10.195L'ASSIGNATION ENGAGEANT UNE ACTION EN LIQUIDATION D'UNE SOCIETE, ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE DE NOMINATION D'UN ARBITRE RAPPORTEUR CHARGE D'UNE MISSION D'INFORMATION SUR LES CONTESTATIONS NON PRECISEES ENTRE ASSOCIES NE…
- CassationCass. com., 5 mai 1970, n° 68-14.314Pour écarter la fin de non-recevoir déduite de ce qu'une opposition à poursuites en matière de contributions directes n'a pas été formée dans le délai légal d'un mois, les juges du fond ne peuvent déclarer que, le…