CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 1978, n° 77-11.137

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1976-10-12

En bref

Sommaire

Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le lendemain du jour de l'expiration du délai d'un mois dès lors que ce jour était un dimanche.

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Jour de l'échéance
  • Samedi ou dimanche
  • Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable
  • Délais

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE LE 13 OCTOBRE 1975 PAR JANNEAU D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE ET SIGNIFIE, A LA REQUETE DE DUSSART, LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET SUSVISE, ETANT VENU A EXPIRATION LE DIMANCHE 12 OCTOBRE 1975, CE DELAI SE TROUVAIT LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT SOIT JUSQU'AU LUNDI 13 OCTOBRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PURTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 642 Nouveau RR1
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-22 Bulletin 1961 II N. 142 p.103 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.