Appel civil – Délai : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-21.140Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel,…
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-21.242Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit d'accès au juge, qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat,…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-12.914Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-17.934Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu'en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l'égard du destinataire de la lettre de notification, à compter de la date à…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.671Il découle de la combinaison des articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile qu'en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel, ouvert aux héritiers, ne court qu'à compter de la…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-14.746En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.947Si, en vertu de l'article 38-1, alors applicable, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la demande d'aide juridictionnelle formée en vue de relever un appel n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-23.917En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue…
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- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-21.140Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel,…
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-21.242Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit d'accès au juge, qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat,…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-12.914Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-17.934Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu'en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l'égard du destinataire de la lettre de notification, à compter de la date à…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.671Il découle de la combinaison des articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile qu'en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel, ouvert aux héritiers, ne court qu'à compter de la…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-14.746En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.947Si, en vertu de l'article 38-1, alors applicable, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la demande d'aide juridictionnelle formée en vue de relever un appel n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-23.917En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 14-11.576Il résulte de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-05.148Le délai d'appel ne peut commencer à courir ni à compter d'une première notification, régulière mais rétractée par le greffe avant l'expiration du délai de recours, ni à compter d'une seconde notification irrégulière.
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 00-20.392
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-12.167Lorsque l'acte de signification d'un jugement comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice du recours, la notification effectuée postérieurement par le greffe est inefficace et dès lors, le délai…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.629La seconde notification d'un jugement, effectuée dans le délai de recours ouvert par une première notification, fait courir un nouveau délai à compter de sa date.
- CassationCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.868
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 00-10.641
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.607
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-11.852
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-17.418
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 99-14.091
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-43.251
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 99-05.011Aux termes de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-22.207
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-10.583
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 95-14.609Un jugement qui rejette une demande en paiement solidaire formée contre plusieurs défendeurs ne crée aucune solidarité entre eux au sens de l'article 529 du nouveau Code de procédure civile mais s'il existe, dans un…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.444
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.202La notification faite en France au représentant d'une compagnie de droit étranger fait courir à l'égard de celle-ci le délai d'un mois pour interjeter appel.
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-14.716
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.332Lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court du jour de cette signification et non de celui de l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.433
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.057Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Lorsque le…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 90-15.688
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.565
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 90-19.676
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-16.619Selon l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties l'appel dirigé contre l'une réserve le droit d'appeler les autres à l'instance.…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-21.839
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.830N'encourt pas la cassation l'arrêt rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel contre un jugement formé par une société dont le siège social est…
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-43.636
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.404
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.521Lorsque l'appel est formé par la voie postale, c'est le jour de l'expédition de la lettre qui fixe la date à laquelle il est interjeté.
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-15.166
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.231
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-12.326
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.624
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.065
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.036
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-15.886En application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite,…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-17.863
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 86-40.027
- CassationCass. com., 7 juill. 1987, n° 84-10.358Aux termes de l'article 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-12.710Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'appel d'un jugement déclarant le tiers saisi débiteur pur et simple des saisies-arrêts effectuées par trois créanciers irrecevable à…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 84-14.165C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune de ces parties peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles... Par suite viole les…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1984, n° 83-12.102L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 82-16.379Le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1984, n° 82-12.510En application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, le délai d'appel qui expire un jour chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable. Doit être déclaré recevable l'appel formé le lundi 5 janvier…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1983, n° 80-14.701Aux termes de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 81-13.944La notification à avocat prévue par l'article 678 du nouveau code de procédure civile ne peut être régulièrement faite qu'à l'avocat du destinataire de la signification à partie.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1982, n° 79-16.717Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement réputé contradictoire signifié à Parquet, sans constater que l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement avait…
- RejetCass. ass. plén., 20 nov. 1981, n° 80-10.549Lorsqu'une partie ayant déjà formé un appel tardif est relevée de la forclusion, elle doit le réitérer.
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1981, n° 80-14.144Tout délai qui expire normalement un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrage suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le surlendemain du jour de…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1981, n° 80-15.284Tout délai qui expire normalement un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrage suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le surlendemain du jour de…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1981, n° 80-10.228Si en vertu de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile en cas de solidarité ou d'indivisibilité l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance encore…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-40.188
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 79-11.799La signification d'un jugement à avocat n'est prévue par l'article 147 du Code de procédure civile qu'en vue de l'exécution du jugement. Elle est sans influence sur le délai d'appel qui court de la signification à…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-12.212Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement réputé contradictoire signifié à parquet sans examiner si les recherches de l'huissier de justice chargé de la signification de ce…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1980, n° 78-15.893Justifient leur décision les juges du fond qui déclarent irrecevable comme tardif un appel bien que ce soit en raison des perturbations du trafic postal que la lettre par laquelle un avoué près la Cour d'appel était…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-16.185En vertu de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, ce n'est qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-12.459En faisant procéder à la double signification d'un jugement au garant et au garanti, condamnés solidairement en vertu de cette décision, le demandeur principal s'est conformé à l'article 529 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.750On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé plus d'un mois après la signification à partie qui n'avait pas été précédée, ainsi que l'exige à peine de nullité, l'article…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 77-10.567Selon l'article 1220 du Code civil, les créances successorales se divisent de plein droit entre les héritiers. Selon l'article 55 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 le défaut de pouvoir d'une personne assumant la…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.961La signification régulière à parquet d'un jugement contradictoire fait courir, à compter de sa date, le délai d'appel sans qu'il y ait lieu d'attendre la remise de la copie au destinataire.
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1979, n° 77-15.805Aux termes de l'article 66 du décret 72-788 du 28 août 1972, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, à l'occasion d'une signification à domicile, fait…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-14.250Lorsque la matière est indivisible, la signification d'un jugement effectuée par une partie à une autre fait courir le délai d'appel à l'égard de toutes les parties à l'instance.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.090En l'absence de préjudice causé au destinataire de l'acte, la signification d'un jugement faite en France au représentant d'une société dont le siège social est à l'étranger, fait courir le délai d'un mois pour…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-15.484Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le lendemain du jour de…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 78-10.454Constatant que la notification du jugement portait mention du délai de forclusion pour interjeter appel, la Cour d'appel est tenue, en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, de relever…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1978, n° 77-11.137Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le lendemain du jour de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-11.803Une Cour d'appel ne peut déclarer tardif l'appel d'une décision de commission de première instance, interjeté avant le 31 janvier 1975, mais postérieurement à l'expiration intervenue, entre le 14 octobre et le 31…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.507Une signification de jugement effectuée à un administrateur judiciaire en cette qualité, après la fin de ses fonctions, peut être néanmoins considérée comme ayant fait courir le délai d'appel dès lors que c'est lui qui…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1977, n° 75-12.748Par application de l'article 65 du décret du 28 août 1972, devenu l'article 540 du nouveau code de procédure civile l'appelant forclos pour avoir fait appel tardivement, n'a pas, en cas de relevé de forclusion, à…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-40.109Le salarié qui, demeurant effectivement en France, en un lieu où le jugement le déboutant de ses demandes contre l'employeur lui a été régulièrement notifié à personne, ne peut prétendre à une prolongation du délai…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-12.260Au sens de l'article 7, alinéa 2 du décret du 28 août 1972, un jour n'est férié ou chômé que si une loi ou un règlement le qualifie tel, et il n'en est pas ainsi du Vendredi Saint, sauf en vertu d'une loi d'Empire dans…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-14.838L'article 65 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 énonce que le relevé de forclusion est demandé par simple requête au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Il en découle…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-13.238Si une partie, ayant déjà formé un appel tardif est relevée de la forclusion, il lui appartient de signifier un second appel, la décision de relevé étant sans effet sur la recevabilité du premier appel. Par suite, la…
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 1976, n° 74-13.646La partie qui a été déchue de sa procédure en inscription de faux, contre la date de signification d'un jugement, ne saurait reprocher à la Cour d'appel devant qui elle se prévalait d'un nouveau moyen de preuve…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.316Si, en vertu de l'article 63 du décret du 20 juillet 1972, le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public, résultant de l'inobservation du délai d'appel, c'est à la condition d'être mis à même de…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1975, n° 74-10.249L'ARTICLE 194 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 A ETENDU AUX JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES SIGNIFIES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET QUI N'AVAIENT PAS, A CETTE DATE, FAIT L'OBJET D'UN PERMIS D'EXECUTION, LES…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1975, n° 74-40.094PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE ET DONC COMME AYANT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT FAITE A DOMICILE, PARLANT A LA FILLE DE L'INTERESSE, SANS JUSTIFICATION D'AUCUNE DILIGENCE DE…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-14.191AUX TERMES DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-40.689BIEN QUE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN MATIERE PRUD"HOMALE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AIT ETE FAITE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PLUS QUALITE POUR LA REPRESENTER…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-40.167UNE SIGNIFICATION REGULIERE EN MAIRIE FAIT COURIR LE DELAI D 'APPEL LORSQUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES PREVUES POUR QUE L'INTERESSE EN SOIT AVISE ONT ETE RESPECTEES, CE DERNIER NE POUVANT SE PREVALOIR DE SA NEGLIGENCE OU…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 72-10.720IL RESULTE DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE NON EXECUTOIRE PAR PROVISION A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1973, n° 72-10.217SI EN PRINCIPE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A L'AVOUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SANS INFLUENCE SUR LE DELAI D'APPEL, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE DEFENDEUR EST DOMICILIE A…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1972, n° 70-13.223AUX TERMES DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-14.098AUX TERMES DES ARTICLES 445-1, 158 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-13.756AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, LE DELAI SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE. ENCOURT DES LORS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 70-11.072AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1970, n° 69-11.147Suivant les alinéas 1er et 2 de l'article 445 du Code de procédure civile tels qu'en vigueur à la date de l'appel interjetée le 24 novembre 1954, le délai d'appel emporte déchéance. Il court pour les jugements…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 68-13.132La signification d'un jugement à avoué n'est prévue, par l'article 147 du Code de procédure civile, que pour la poursuite de l'exécution, elle est sans influence sur le délai d'appel. La signification faite à la…
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