RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 1978, n° 78-60.581

Décision attaquée : tribunal d'instance Coutances 1978-03-28

En bref

Sommaire

La décision de l'inspecteur du travail ordonnant l'inscription d'un salarié sur la liste électorale d'un collège en vue des élections des délégués du personnel est une décision administrative qui en tant que telle ne peut être modifiée par le Tribunal d'instance sans violer le principe de la séparation des pouvoirs et ne peut être déférée qu'aux Tribunaux de l'ordre administratif.

Thèmes
  • Élections
  • Délégués du personnel
  • Collèges électoraux
  • Répartition du personnel
  • Absence d'accord des parties
  • Décision de l'inspecteur du travail
  • Application obligatoire par le tribunal d'instance
  • Séparation des pouvoirs

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DE BROSSARD, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SAGEM QUI, EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS CELLE-CI LE 28 MARS 1978 DEMANDAIT, EN RAISON DE SES FONCTIONS, A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DU SECOND COLLEGE ET NON SUR CELLE DU PREMIER COLLEGE, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, AU MOTIF QUE L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE AVAIT ETE DECIDEE LE 15 FEVRIER 1978 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 420-7, ALINEA 3, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT MECONNAITRE CETTE DECISION DONT L'APPRECIATION RELEVAIT DES SEULS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ALORS QUE LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL DONNENT COMPETENCE SANS RESTRICTION AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT ORDONNE L'INSCRIPTION DE BROSSARD SUR LA LISTE ELECTORALE DU PREMIER COLLEGE EST UNE DECISION ADMINISTRATIVE ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QU'EN TANT QUE TELLE, ELLE NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR LUI SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DEFEREE QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES.

Textes appliqués

  • Code du travail L420-16
  • Code du travail L420-4
  • Code du travail L420-7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 414 p. 354 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.