RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 1978, n° 78-90.839

Décision attaquée : cour d'Assises Ardennes 1978-02-17

En bref

Sommaire

Ne préjuge pas du fond l'arrêt incident nécessairement motivé qui, pour répondre à des conclusions tendant à voir ordonner une contre-expertise, cite des passages de la déposition d'un expert à l'audience (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt incident
  • Motivation ne préjugeant pas du fond
  • Arrêt citant des passages de la disposition d'un expert

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA DESIGNATION DE DEUX EXPERTS PSYCHIATRES AUX FINS DE PROCEDER A UNE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DE L'ACCUSE, LES A REJETEES PAR ARRET INCIDENT ;

" AUX MOTIFS QUE L'EXPERT S'EST EXPLIQUE SUR LA PORTEE DE LA PHRASE DE SON RAPPORT INCRIMINE PAR LA DEFENSE ; QU'IL A PRECISE QU'ELLE NE SIGNIFIAIT NULLEMENT QUE PATRICK X... PRESENTAIT UN DEDOUBLEMENT DE LA PERSONNALITE ET A MAINTENU QU'IL N'AVAIT DECELE CHEZ LUI AUCUN SIGNE DE SCHIZOPHRENIE NI D'AUCUNE AUTRE MALADIE MENTALE ;

QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EXISTE DONC PAS ;

QUE, D'AUTRE PART, LA DEFENSE NE PRODUIT AUCUN FAIT NI MOYEN D'ORDRE MEDICAL OU PSYCHOLOGIQUE NOUVEAU AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE ;

" ALORS QUE L'ARRET INCIDENT QUI A AINSI CONSIDERE QUE L'ACCUSE ETAIT PARFAITEMENT RESPONSABLE PENALEMENT A PREJUGE LE FOND ET PAR SUITE VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE " ;

ATTENDU QUE POUR REJETER DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR ORDONNER UNE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT QUI CITE DES PASSAGES DE LA DEPOSITION D'UN EXPERT POUR EN DEDUIRE QU'UNE CONTRADICTION, ALLEGUEE DANS LESDITES CONCLUSIONS, N'EXISTE PAS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ONT PAS ETE MECONNUES ;

QU'EN EFFET, IL N'Y A AUCUNE VIOLATION DE CE TEXTE LORSQUE, SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR, POUR REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR UN ARRET NECESSAIREMENT MOTIVE, SE TROUVE OBLIGEE DE RELEVER DES OBSERVATIONS PRESENTEES, LORS DE SON AUDITION, PAR UN EXPERT ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-29 Bulletin Criminel 1976 N. 37 p.90 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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