CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1978, n° 77-41.419

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Avignon 1977-03-16

En bref

Sommaire

Le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui a assisté à l'audience et en a délibéré, à peine de nullité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU, QUE CES PRESCRIPTIONS DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE LA SURGELATION PROVENCALE A PAYER A DAME Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS MENTIONNE QUE LORSQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE A L'AUDIENCE DU 16 MARS 1977, SIEGEAIENT MM. LOUIS, PRESIDENT, GEOFFROY, DEBOUT ET RICHARD, CONSEILLERS, ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU APRES QUE LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 23 FEVRIER 1977 PAR DEVANT MADAME X... ET MM. SAUVETON, BARROT ET CHAMBARD, CONSEILLERS, QUI EN ONT DELIBERE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A PAS ETE RENDUE PAR UN DES JUGES QUI AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE ET EN AVAIT DELIBERE, EST NULLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 447
  • Code de procédure civile 452
  • Code de procédure civile 454
  • Code de procédure civile 458

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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