Jugements et arrêts – Prononcé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-26.445Aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie d'une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement en audience publique, après instruction de l'affaire et débats…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.641Une juridiction qui tranche une partie du litige et réserve l'examen d'une autre partie reste saisie de ce qu'elle n'a pas tranché
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-10.579Les prescriptions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas sanctionnées par la nullité et l'omission de l'avis qu'elles prévoient ne porte pas atteinte aux droits consacrés par l'article 6 § 1…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.386Sauf disposition contraire toute décision de justice doit être prononcée publiquement
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.333Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir été prononcé en audience publique, dès lors qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles 450, alinéa 2, et 453 du nouveau code de procédure civile, issue…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2005, n° 05-60.140Il résulte des articles 450 et 451 du nouveau Code de procédure civile que les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ou mises à disposition au greffe de la juridiction dans les mêmes conditions de…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-17.497Une victime ayant demandé la réparation de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, viole l'article 481 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le jugement, dès son…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.322Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit indiqué et, à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que les magistrats ayant composé la juridiction lors du délibéré sont ceux en…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-26.445Aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie d'une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement en audience publique, après instruction de l'affaire et débats…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.641Une juridiction qui tranche une partie du litige et réserve l'examen d'une autre partie reste saisie de ce qu'elle n'a pas tranché
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-10.579Les prescriptions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas sanctionnées par la nullité et l'omission de l'avis qu'elles prévoient ne porte pas atteinte aux droits consacrés par l'article 6 § 1…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.386Sauf disposition contraire toute décision de justice doit être prononcée publiquement
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.333Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir été prononcé en audience publique, dès lors qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles 450, alinéa 2, et 453 du nouveau code de procédure civile, issue…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2005, n° 05-60.140Il résulte des articles 450 et 451 du nouveau Code de procédure civile que les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ou mises à disposition au greffe de la juridiction dans les mêmes conditions de…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-17.497Une victime ayant demandé la réparation de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, viole l'article 481 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le jugement, dès son…
- AnnulationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.059
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-16.656
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-11.187
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.081
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-17.471
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.322Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit indiqué et, à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que les magistrats ayant composé la juridiction lors du délibéré sont ceux en…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.040
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-15.735Est irrecevable le moyen pris de ce que des mentions contradictoires indiquant que la décision a été rendue en audience publique et que le Tribunal a statué en chambre du conseil, ne permettaient pas de vérifier…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-15.170Selon l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites par l'article 451 du même Code, si elle n'a pas été…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-10.510Seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré. Et la restriction à la nullité pour inobservation de ces formes, apportée par l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile…
- CassationCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-82.490
- CassationCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-40.854
- CassationCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-81.675
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-21.208D'après l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 452 dudit Code si elle n'a pas été invoquée au moment du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1991, n° 89-81.259
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.140La cour d'appel qui relève que le jugement d'un tribunal de commerce a été prononcé par l'un des juges ayant siégé aux débats et participé aux délibérés justifie, au regard de l'article 452 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.820La lecture d'un jugement peut être faite alors même qu'un des magistrats devant qui l'affaire a été débattue et qui en a délibéré est décédé.
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 88-81.787La lecture du seul dispositif d'un jugement ou arrêt, à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, ne saurait impliquer l'inexistence de sa motivation au moment du prononcé alors qu'il résulte des dispositions…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.898
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-81.935null
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-16.641Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas indiquer le nom du magistrat qui l'a prononcé, dès lors qu'il est mentionné dans la décision que lors des audiences des débats et du prononcé la cour d'appel était…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-14.045Les dispositions de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ne font obligation au Président d'indiquer la date à laquelle est renvoyé le prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut pas intervenir sur le…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1978, n° 77-13.229Il résulte de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile que le prononcé d'un arrêt peut être fait par un magistrat seul, à la condition qu'il soit l'un de ceux qui a rendu la décision. N'est donc pas recevable…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1978, n° 77-11.545L'article 98 du décret du 20 juillet 1972 n'oblige pas les juges qui statuent sur le champ à constater la présence des parties lors du prononcé de leur décision. Il s'ensuit que le délai de contredit commence à courir à…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-41.419Le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui a assisté à l'audience et en a délibéré, à peine de nullité.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1977, n° 76-12.779Dès lors qu'il résulte des mentions d'un arrêt que les magistrats, qui ont assisté aux débats, en ont délibéré et que l'arrêt a été prononcé par les mêmes magistrats, à l'exception d'un seul qui a été remplacé, il doit…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1974, n° 71-91.419Le jugement ou l'arrêt porté sur la minute doit être conforme à celui qui a été prononcé. Cette règle est d'ordre public (1).
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-13.129EST REGULIER LE PRONONCE D'UNE DECISION PAR UNE JURIDICTION NE COMPRENANT QUE L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS.
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-10.777Un arrêt est régulièrement prononcé conformément aux dispositions nouvelles des articles 95 et 100 du décret n. 72.684 du 20 juillet 1972 alors même que l'un des magistrats qui a assisté à l'audience des plaidoiries et…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 73-11.267EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, IL PEUT ETRE PROCEDE AU PRONONCE D'UN ARRET, MEME SI L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE A L 'AUDIENCE DE…