CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1978, n° 77-10.855

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1977-01-04

En bref

Sommaire

Il ne saurait y avoir évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction lorsque l'élément modifiant ses données est intervenu au cours de la procédure devant la juridiction du premier degré ; et les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions. Ainsi, lorsque la veuve d'un salarié, après avoir assigné l'employeur en payement du capital-décès dont la caisse de prévoyance des cadres lui avait refusé le paiement pour non inscription de son mari au régime dans le délai réglementaire, avait seulement, en Première Instance, appelé la caisse en cause, sans formuler contre elle aucune demande, les juges du second degré ne peuvent déclarer recevable la mise en cause de la même caisse devant la Cour d'appel aux fins de condamnation, au motif que, par les débats devant le Tribunal et par le jugement, la situation de fait et de droit était apparue à la demanderesse sous un jour différent.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Intervention forcée
  • Intervention en appel
  • Conditions
  • Evolution du litige
  • Elément déjà connu en première instance
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Révélation d'un fait
  • Révélation au cours des débats de première instance

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR, MEME AUX FINS DE CONDAMNATION, QUAND L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ;

QUE LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST NOTAMMENT POUR FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE LA REVELATION D'UN FAIT ;

ATTENDU QUE LAPEYRE EMBAUCHE LE 1ER JANVIER 1974 PAR LA SOCIETE CAMESO ET TOMBE MALADE PEU DE TEMPS APRES, A ETE LICENCIE LE 18 FEVRIER 1974 ET EST DECEDE LE 13 OCTOBRE SUIVANT ;

QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES AYANT REFUSE A SA VEUVE LE VERSEMENT DU CAPITAL-DECES PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECLARE A LA CAISSE SON SALARIE DANS LES QUINZE JOURS DE L'EMBAUCHE AINSI QU'IL ETAIT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT, VEUVE LAPEYRE A ASSIGNE LA SOCIETE CAMESO EN PAIEMENT DU MONTANT DU CAPITAL QU'ELLE AURAIT DU RECEVOIR OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ;

ELLE A APPELE EN CAUSE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES AFIN DE LUI RENDRE OPPOSABLE LE JUGEMENT A INTERVENIR SANS CEPENDANT SOLLICITER AUCUNE CONDAMNATION CONTRE ELLE ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ESTIME QUE SI LA CAISSE NE POUVAIT REFUSER LE VERSEMENT DU CAPITAL-DECES, IL NE POUVAIT ETRE PRONONCE DE CONDAMNATION CONTRE ELLE, FAUTE PAR LA DEMANDERESSE D'Y AVOIR CONCLU ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE DEVANT LA COUR AUX FINS DE CONDAMNATION, EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QUE C'ETAIT PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, PAR LES PIECES PRODUITES, PAR LES DEBATS CONTRADICTOIRES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE ET PAR LE JUGEMENT INTERVENU, QUE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT ETAIT APPARUE A VEUVE LAPEYRE SOUS UN JOUR DIFFERENT DE CELUI QU'ELLE POUVAIT AVOIR AU VU DES REPONSES QUE LA CAISSE AVAIT DONNEES JUSQUE-LA A SES DEMANDES ET QUE CETTE EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIAIT LA MISE EN CAUSE DE CETTE CAISSE DEVANT LA COUR AUX FINS DE CONDAMNATION ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION LORSQUE L'ELEMENT MODIFIANT SES DONNEES EST INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET QUE LES PARTIES NE PEUVENT DAVANTAGE SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.