Procédure civile – Intervention : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.590Le litige portant notamment sur les effets de l'homologation des contrats de travail à durée déterminée délivrée par elle, la Ligue nationale de rugby justifie d'un intérêt, pour la préservation de ses droits, à…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 18-22.984Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 15-26.093Ayant relevé : - qu'initialement, une société d'assurance a assigné son assuré, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.134Une personne, dont les droits et obligations ne sont pas en discussion, n'a pas qualité pour défendre à l'action engagée contre son débiteur. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-16.891L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance. Il peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25.318Un tiers peut intervenir à une instance en révision. Une cour d'appel qui constate qu'il a été révélé, depuis l'arrêt par lequel elle a statué sur la demande d'indemnisation des acquéreurs d'un immeuble pour les…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.577L'intervention volontaire d'une association qui, dans une procédure aux fins d'adoption plénière, se borne à s'opposer à la demande d'adoption, sans élever de prétention à son profit, est accessoire. C'est dans…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-19.015Aucune disposition de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'impose au parent, pour le compte de qui il est procédé par le ministère public, de…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.590Le litige portant notamment sur les effets de l'homologation des contrats de travail à durée déterminée délivrée par elle, la Ligue nationale de rugby justifie d'un intérêt, pour la préservation de ses droits, à…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 18-22.984Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 15-26.093Ayant relevé : - qu'initialement, une société d'assurance a assigné son assuré, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.134Une personne, dont les droits et obligations ne sont pas en discussion, n'a pas qualité pour défendre à l'action engagée contre son débiteur. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-16.891L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance. Il peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25.318Un tiers peut intervenir à une instance en révision. Une cour d'appel qui constate qu'il a été révélé, depuis l'arrêt par lequel elle a statué sur la demande d'indemnisation des acquéreurs d'un immeuble pour les…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.577L'intervention volontaire d'une association qui, dans une procédure aux fins d'adoption plénière, se borne à s'opposer à la demande d'adoption, sans élever de prétention à son profit, est accessoire. C'est dans…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-19.015Aucune disposition de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'impose au parent, pour le compte de qui il est procédé par le ministère public, de…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.476L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 08-12.648La partie intervenante devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur au pourvoi sans invoquer de moyens distincts. En conséquence, le moyen qu'elle invoque elle-même est irrecevable
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-68.894L' évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-15.474Le sort de l'intervention volontaire principale n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal. Ne tire donc pas les…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.741L'intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l'égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l'intervenant qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier
- RejetCass. ch. mixte, 9 nov. 2007, n° 06-19.508Peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu'elles y ont intérêt, et que l'intervention se…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-18.335Un tiers peut intervenir volontairement à une instance en révision
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-12.233Seules les parties à l'instance radiée pouvant en réclamer le rétablissement, après accomplissement des diligences dont le défaut avait été sanctionné, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'intervention…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-16.579Le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer. En ce cas, l'irrégularité affectant la demande…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 01-11.798Une partie, qui a été appelée à la procédure en première instance, ne peut être intimée par la voie de l'intervention forcée qui est réservée à la mise en cause des tiers.
- RejetCass. soc., 14 déc. 2004, n° 03-46.836Peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Remplit cette condition la…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 03-10.114L'intervention forcée d'un tiers en cause d'appel est recevable dès lors qu'elle est motivée par une circonstance révélée postérieurement au jugement entrepris et modifiant les données du litige.
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-14.746Ne constitue pas un élément nouveau rendant recevable l'intervention forcée en cause d'appel de l'épouse mariée sous le régime de la communauté la mise en liquidation judiciaire de son mari assigné en démolition d'un…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-10.745Il résulte de la combinaison des articles 325 et 554 du nouveau Code de procédure civile, que peuvent intervenir en cause d'appel, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance et qui y…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-14.742
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-20.848Lorsqu'une partie n'est intervenue volontairement à l'instance que pour appuyer les prétentions d'une autre partie et qu'elle a des intérêts qui ne sont pas distincts de ceux de cette partie, le jugement rendu profite…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-12.474Selon l'article 66, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires constitue une intervention, laquelle…
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-15.806
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-11.284
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-02.414Viole l'article 554 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'intervention en cause d'appel d'une société, énonce que les dispositions du texte précité ne permettent pas à une…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.830
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-14.991
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 98-21.349
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.612
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-19.297Les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent, tout en notifiant ce décès à la partie adverse, intervenir volontairement dans cette instance qui reprend son cours en l'état où elle se trouvait
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-16.019
- CassationCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-13.176
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.269
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 96-22.753C'est à bon droit qu'en raison de l'évolution du litige une cour d'appel déclare recevable, devant elle, l'intervention forcée d'une compagnie d'assurances dont la mise en cause avait été ordonnée par le jugement frappé…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-10.327
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-19.756
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-14.539L'évolution du litige permettant la mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance, ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 96-18.520Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée du syndicat des…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-12.511
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-15.804Est recevable devant la Cour de Cassation l'intervention volontaire de la Chambre nationale des huissiers de justice qui justifie d'un intérêt à intervenir dans la mesure où la décision à rendre concerne un intérêt dont…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-17.643Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour déclarer recevable le recours formé, par voie d'intervention forcée en appel, par la victime de dommages contre l'assureur du responsable de ces…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-11.121
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-15.189
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-20.740
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 93-19.559En application de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, si peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance,…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.811L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 93-21.132L'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.507Les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, à condition de ne pas soumettre à…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.571Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevables les demandes formées contre une partie appelée devant elle en intervention forcée retient que la demanderesse connaissait dès la première…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-11.669
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.565L'intervention en cause d'appel, d'une partie représentée en première instance, est recevable dès lors que cette partie invoque un droit propre, distinct de celui défendu par son représentant devant les premiers juges.
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-20.647
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-19.626Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; remplit cette condition la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.002La partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens de la partie qu'elle entend soutenir, sans pouvoir invoquer de moyens distincts ; est par suite irrecevable une…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-20.774Le refus de garantie d'un assureur, notifié à son assuré postérieurement à la décision du premier juge, est constitutif d'une évolution du litige rendant recevable l'assignation en intervention forcée de cet assureur…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-19.155Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable l'intervention volontaire d'une société dans un litige, la cour d'appel qui relève que cette société n'était pas partie au jugement, ne pouvait donc en demander…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-18.258
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-17.660
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-44.756En faisant injonction à un coïndivisaire, seul appelant parmi les trois coïndivisaires assignés en première instance, de mettre en cause les deux autres coïndivisaires, une cour d'appel, sans violer les dispositions des…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-17.529
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-19.432
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-12.830Le défendeur à une action en responsabilité, formée contre lui à la suite de la réparation d'une chose qui lui avait été remise et dont il avait chargé une autre personne, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.832Est légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable l'intervention forcée d'une partie en appel dès lors que la convention invoquée pour établir l'évolution du litige a été conclue, par un acte sous seing privé…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-11.084Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'intervention forcée d'un assureur, retient que le sous-traitant ayant, pour la première fois en cause d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 89-70.423La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, en l'absence d'évolution du litige, de l'appel en intervention forcée d'une personne n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, peut être proposée, non…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.457
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.150L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été, ni partie ni représentée en première instance, n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 88-19.847
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-13.299L'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires souverainement appréciés par les juges du…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-14.701L'évolution du litige, qui permet d'attraire pour la première fois en cause d'appel une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y avait figuré en une autre qualité, implique l'existence d'un élément…
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.325
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.560Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne une société d'assurances à garantir une partie qui l'avait appelée en intervention forcée, retenant que la société d'assurances avait été…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-18.822Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'Etat, auquel l'arrêt attaqué est déclaré commun, dès lors qu'il a intérêt au maintien des chefs de la décision critiqués par le pourvoi.
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-15.231Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'intervention forcée de l'assureur d'un sous-traitant, retient une évolution du litige au motif qu'il n'était…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.188Viole l'article 329 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer une intervention volontaire irrecevable, retient que, la demande principale étant irrecevable, l'intervention n'a plus de…
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-17.279
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.263L'évolution d'un litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance, ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 87-15.533Viole l'article 554 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel d'une compagnie d'assurances, retient que la demande n'a pas subi…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.128L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-15.208
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.419
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.684
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.140
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 86-17.717Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, et le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.244Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient comme élément générateur d'une évolution du litige la situation née de sa propre décision avant dire droit qui a estimé nécessaire la…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-10.296N'est pas recevable l'intervention d'une société qui, représentée en première instance par une autre société, n'invoque devant la cour d'appel aucun droit propre distinct.
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-15.796
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.237
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.277
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.752
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-15.011
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-10.251L'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires, souverainement apprécié par les juges du…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.511L'intervention volontaire en cause d'appel est recevable dès lors que l'intervenant y a intérêt et que sa demande présente un lien suffisant avec celle des demandeurs originaires.
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-13.961La demande en intervention est celle dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Le passager d'un premier véhicule, blessé lors d'un accident, ayant assigné son conducteur,…
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-11.607Ne fait qu'user de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt à agir d'une partie, la cour d'appel qui, par une décision motivée, fait droit à une demande en déclaration de jugement commun.
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-11.405L'employeur recherché par un de ses salariés sur le fondement de l'article L. 468 (ancien) du Code de la Sécurité Sociale justifie d'un intérêt à solliciter la mise en cause du substitué dans la direction, auteur de la…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1986, n° 84-16.196Constitue une évolution du litige rendant recevable l'appel en intervention forcée formé contre un tiers le fait de contester pour la première fois devant la cour d'appel l'existence d'un lien de subordination entre une…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1985, n° 83-14.058Une modification de jurisprudence survenue depuis la décision des premiers juges et s'appliquant à des litiges similaires constitue un élément nouveau et donc une évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau…
- RejetCass. com., 6 déc. 1984, n° 83-15.100C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une société n'ayant pas agi avant toute forclusion pour régulariser l'appel d'une autre société, était irrecevable en son intervention.
- RejetCass. com., 6 nov. 1984, n° 82-16.298Une Cour d'appel ayant relevé qu'une société, qui n'avait pas comparu en première instance, avait formé pour la première fois en appel une demande reconventionnelle contre une seconde société a pu en déduire l'existence…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1984, n° 81-42.697A violé les articles 325 et 330 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable devant la juridiction prud'homale l'intervention de l'AGS et de l'ASSEDIC dans les litiges ayant opposé une…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-15.393L'évolution du litige, qui permet d'attraire pour la première fois en cause d'appel une personne qui n'était pas partie en première instance, ou qui y avait figuré en une autre qualité, implique l'existence d'un élément…
- CassationCass. 3e civ., 2 nov. 1983, n° 82-12.623L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur…
- CassationCass. com., 7 juin 1983, n° 82-12.142Le seul fait pour une partie de comparaître en cause d'appel après avoir fait défaut en première instance n'implique pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 80-16.893L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1983, n° 82-11.004Un tiers ne peut être appelé en cause pour la première fois devant la juridiction du second degré que si est intervenu, postérieurement à l'instance devant le premier juge, un élément modifiant les données du litige et…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 80-41.248Il résulte de l'article 331 alinéas 2 et 3 du nouveau Code de procédure civile que le tiers assigné en déclaration de jugement commun doit être appelé en la cause pour faire valoir sa défense avant que ne soit intervenu…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 81-11.250Viole les articles 554 et 555 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en intervention forcée formée en cause d'appel par le vendeur d'un véhicule dans un litige…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1982, n° 81-12.589L'évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, implique pour le demandeur en intervention forcée la révélation d'un élément nouveau. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-10.221
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 80-12.373Une Cour d'appel qui relève qu'une compagnie d'assurances a fait assister l'assuré par son avocat au cours de l'instance en responsabilité introduite contre lui, qu'un jugement a déclaré l'assuré responsable et l'a…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1982, n° 80-16.969Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour dire irrecevable une demande en garantie formée par un lotisseur contre un architecte pour la première fois en appel, énonce "qu'il s'agit d'une…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-12.989Caractérise l'existence d'une évolution du litige permettant d'appeler un tiers en intervention forcée devant la Cour d'appel, l'arrêt qui relève que des procès-verbaux n'avaient pu être obtenus qu'en cause d'appel et…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 79-15.098Il résulte des articles 547 et 555 du nouveau code de procédure civile qu'un tiers ne peut être appelé en cause pour la première fois devant la juridiction du second degré que si est intervenu postérieurement à…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-10.800En l'état d'un litige opposant un concessionnaire d'exploitation d'une carrière au concédant, qui par un contrat postérieur modifié par deux avenants, a concédé une partie de cette exploitation à un autre…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 79-17.108La mise en cause d'un tiers afin de lui rendre commun le jugement a pour seul effet de rendre la chose jugée opposable à ce tiers. Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande d'expulsion dirigée par le…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-41.090Il résulte de l'article 555 du Code de procédure civile auquel ne déroge pas l'article R 516-2 du Code du travail que les personnes qui n'ont pas été parties en première instance, ne peuvent être appelées devant la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1981, n° 80-10.406Il résulte de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile que l'évolution du litige, permettant d'appeler en cause devant la cour d'appel des personnes qui n'étaient pas partie en première instance ou qui y…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1981, n° 79-16.962Saisis de l'action exercée par une caisse contre une veuve, en remboursement des sommes indûment perçues par son mari au titre de la majoration de la pension de vieillesse pour conjoint à charge, les juges d'appel ne…
- CassationCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-12.579L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-14.631Il ne saurait y avoir évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction lorsque l'élément modifiant les données de ce litige est intervenu au cours de la procédure devant la…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 77-14.137L'intervenant volontaire en cause d'appel dont l'intervention a suscité l'évolution du litige n'est pas recevable à assigner un tiers en intervention forcée.
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1979, n° 78-11.767L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, même si sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 76-11.653L'irrecevabilité d'une demande, présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance, n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 76-13.226Il résulte de l'article 98 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 que ne peuvent être appelées devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance que si l'évolution du litige…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-15.914Il résulte de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile que peuvent être appelées en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 77-12.062L'évolution du litige est une condition de recevabilité, non de l'intervention volontaire, mais de l'intervention forcée. Encourt la cassation l'arrêt qui admet une intervention volontaire en cause d'appel en estimant…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-10.494Il résulte de l'article 98 du décret du 28 août 1972 que ne peuvent être appelés en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties, ni représentées en première instance, que si l'évolution du litige…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 76-14.697N'a pas la qualité de tiers au sens de l'article 97 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, l'indivisaire qui intervient en cause d'appel dans l'instance engagée par son coïndivisaire qui a obtenu en première instance la…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-13.357Il résulte des articles 331 et 783 du nouveau Code de procédure civile que le tiers, mis en cause par une partie aux fins de condamnation, doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense et que l'ordonnance…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-11.288Si le sort d'une intervention est en principe lié à l'action principale, il en va différemment lorsque l'intervenant exerce un droit qui lui est propre. Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant, sur assignation du…
- CassationCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-10.855Il ne saurait y avoir évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction lorsque l'élément modifiant ses données est intervenu au cours de la procédure devant la juridiction du…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-10.966Dessaisie de la contestation tranchée par un précédent arrêt qui a ordonné l'exécution de travaux sous astreinte, une Cour d'appel, saisie à nouveau de demandes fondées sur l'inexécution des travaux ordonnés, ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 77-10.955Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable en raison de l'évolution du litige l'appel en garantie formé pour la première fois devant elle par un entrepreneur contre un…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1978, n° 76-12.504Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer recevable en instance d'appel la mise en cause à fin de garantie, d'une personne qui n'avait pas été partie en première instance, se borne à relever que toutes les parties…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1977, n° 76-11.870L'arrêt qui retient que le maître d'ouvrage assigné en paiement de travaux n'a pas comparu en première instance, et a pour la première fois en appel demandé reconventionnellement réparation de malfaçons, peut estimer…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.316Il résulte de la combinaison des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie qui n'a été ni présente ni représentée en première instance ne peut être appelée pour la première fois en cause…
- RejetCass. com., 5 déc. 1977, n° 76-11.971C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en payement du prix d'une vente déclare qu'il ne s'est pas produit en appel une évolution du litige justifiant l'appel en cause d'une banque dès lors qu'elle…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-10.455En l'absence d'évolution du litige, les juges du second degré ne peuvent déclarer commun à un tiers assigné pour la première fois en intervention forcée devant eux l'arrêt par lequel, pour limiter la responsabilité de…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 75-10.873Au sens de l'article 98 du décret du 28 août 1972, devenu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, l'évolution du litige permettant d'appeler devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient pas parties en…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 75-15.647Il n'y a pas évolution du litige, de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction, lorsqu'aucun élément modifiant les données du litige n'est intervenu depuis la clôture de la procédure devant la…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1977, n° 75-13.225Il résulte de l'article 98 du décret N. 72-788 du 28 août 1972 que ne peuvent être appelées en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-14.892Les dispositions de l'article 98 du décret du 28 août 1972 (article 555 du nouveau Code de procédure civile) étant applicables, même en cas de demande en déclaration d'arrêt commun, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-12.213Au sens de l'article 98 du décret du 28 août 1972, l'évolution du litige permettant d'appeler devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient pas parties en première instance implique l'existence d'un élément…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1977, n° 75-14.707La Cour d'appel, qui constate que l'objet de l'action intentée par une partie était le même en appel qu'en première instance et qui énonce, à juste titre, que l'infirmation de la décision de première instance ne pouvait…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1976, n° 75-10.419Est irrecevable la mise en cause par les acquéreurs d'un immeuble pour la première fois devant la Cour d'appel d'un tiers, non partie en première instance, dès lors que la participation de celui-ci à la construction de…
- RejetCass. com., 14 juin 1976, n° 74-13.025En l'état d'une assignation en intervention forcée formée en cause d'appel par le demandeur, la Cour d'appel qui écarte l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'appelé en intervention en retenant que pour la première…
- RejetCass. com., 18 mai 1976, n° 74-13.668En constatant que, dès le début du procès en première instance le vendeur d'un matériel, assigné par l'acheteur pour mauvais fonctionnement de l'appareil, disposait de tous les éléments nécessaires pour apprécier…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 75-10.160Une Cour d'appel déclare, à bon droit, irrecevable un appel en cause formé, pour la première fois, devant elle, dès lors qu'il résulte de ses constatations que le litige est resté identique en première instance et en…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 74-13.135Un bailleur responsable envers ses locataires de dommages subis par ces derniers du fait de travaux effectués dans les lieux loués qu'il avait commandés à une entreprise ne peut invoquer aucune évolution dans le litige…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 74-14.725Aux termes de l'article 98 du décret du 28 août 1972, peuvent être appelés en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 73-14.378Dès lors qu'une Cour d'appel confirme la condamnation in solidum prononcée par le tribunal contre le promoteur, l'architecte et l'entrepreneur, elle peut estimer qu'il n'y a pas évolution du litige au sens de l'article…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 73-10.180DES LORS QU'UN APPEL EST DECLARE IRRECEVABLE, L'INTERVENTION D'UNE AUTRE PARTIE, QUI NE TEND QU'A SUIVRE CET APPEL, EST ELLE-MEME IRRECEVABLE.
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1974, n° 72-12.707EST REGULIERE, AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION FORMEE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.347SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE DELIVREE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL EN RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.417EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE VOISIN, POUR OBTENIR L 'INDEMNISATION DES DESORDRES APPARUS DANS SON BATIMENT A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR LE FONDS…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-10.618L'APPEL EN GARANTIE DU VENDEUR, FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR L'ACQUEREUR ASSIGNE EN REVENDICATION, EST IRRECEVABLE, ET IL EN EST DE MEME DU SIMPLE APPEL EN DECLARATION D 'ARRET COMMUN SI LES JUGES…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-11.606LE TIERS, APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, NE PEUT PAS ETRE CONTRAINT, EN RENONCANT A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.500SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 70-14.156L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN EST RECEVABLE DES LORS QU'ELLE NE TEND NI A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'APPELE, NI A FAIRE ADMETTRE CONTRE LUI UNE ACTION EN GARANTIE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-12.482C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL EN INTERVENTION FORCEE, DONT ELLE ESTIME SOUVERAINEMENT QU'IL N'A D'AUTRE BUT QUE DE RENDRE OPPOSABLE A L'INTERVENANT, ETRANGER AU LITIGE, LES…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1972, n° 70-10.764L'APPEL D'UN INTERVENANT EN PREMIERE INSTANCE FORME CONTRE UNE PARTIE EST RECEVABLE, QUAND BIEN MEME IL N'AURAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT CONCLU CONTRE LUI.
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.859SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST…
- CassationCass. com., 5 juill. 1971, n° 70-12.036SUR LA DEMANDE D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE EN FAILLITE, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DETTES SOCIALES, UNE COUR D'APPEL A LE POUVOIR D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE LES AUTRES ADMINISTRATEURS NON…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 69-13.536SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE UTILEMENT FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.345ON NE SAURAIT CONTRAINDRE UN TIERS, APPELE EN INTERVENTION FORCEE, A RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE CONSTITUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. SONT DONC IRRECEVABLES LES ASSIGNATIONS EN INTERVENTION…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-11.873UNE PARTIE, QUI N'A PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE CONTRE UN INTERVENANT VOLONTAIRE, NE PEUT PAS VALABLEMENT INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DE CELUI-CI QUI, DEBOUTE DE SON INTERVENTION, A ACQUIESCE AU JUGEMENT.
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 69-11.023Peuvent, aux termes de l'article 466 du Code de procédure civile intervenir en appel, tous ceux qui justifient d'un intérêt et toute personne qui aurait qualité pour intervenir en appel peut être mise en cause par une…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-13.349Toute personne qui aurait qualité pour intervenir en appel peut être mise en cause par voie d'intervention forcée. Est cassé pour violation de l'article 466 du code de procédure civile, l'arrêt qui écarte l'intervention…