RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 juin 1978, n° 77-13.414

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 24 ) 1977-06-09

En bref

Sommaire

Bien qu'une Cour d'appel n'ait été saisie que d'une demande en séparation de corps, il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir dans son dispositif, débouté le conjoint de sa "demande en divorce" dès lors que les motifs font état uniquement d'une instance en séparation de corps et que la Cour déclare statuer sur la demande en séparation de corps. En effet, une telle erreur purement matérielle ne donne pas ouverture à un recours en cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Erreur matérielle dans la décision (non)
  • Erreur dans l'indication de la nature de l'action
  • Divorce au lieu de séparation de corps
  • Divorce separation de corps (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME K... "DE SA DEMANDE EN DIVORCE" ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, AURAIT MODIFIE D'OFFICE L'OBJET ET LA CAUSE ET LA DEMANDE ET AURAIT STATUE HORS DES LIMITES TRACEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON DISPOSITIF L'ARRET DEBOUTE LA DAME K... DE SA "DEMANDE EN DIVORCE" LES MOTIFS DE CET ARRET FONT ETAT UNIQUEMENT D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ET QUE, LA COUR D'APPEL DECLARE STATUER SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ;

QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RELEVEE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI PEUT ETRE AISEMENT REDRESSEE A L'AIDE DU CONTEXTE ET DONT LA RECTIFICATION PEUT-ETRE DEMANDEE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA DECISION, NE DONNE PAS OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 75-617 1975-07-11 YN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-27 Bulletin 1965 II N. 791 p.557 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-09 Bulletin 1974 II N. 261 p.217 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 3 p.3 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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