RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 1978, n° 76-14.569

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-06-01

En bref

Sommaire

C'est à juste titre que les juges du fond déclarent inapplicable la réglementation des ventes à crédit résultant du décret du 20 mai 1955 à des achats, effectués par une société, portant sur des pièces ou appareils devant entrer dans la fabrication de matériels, objet de son industrie, cette société n'étant pas l'utilisatrice finale des pièces ou appareils achetés et incorporés dans les matériels revendus.

Thèmes
  • Vente
  • Vente à crédit
  • Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956
  • Domaine d'application
  • Vente à l'utilisateur final de la marchandise

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 1ER JUIN 1976) D'AVOIR DECIDE QUE LES VENTES, PORTANT SUR DES PIECES ET APPAREILS DESTINES A LA CONSTRUCTION MECANIQUE, QUI AVAIENT ETE CONSENTIES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAZZILLI (SOCIETE MAZZILLI) A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAFFIN (SOCIETE RAFFIN), N'ETAIENT PAS ATTEINTES DE NULLITE COMME CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION DU CREDIT RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955, ET CE, BIEN QUE LEUR PRIX FUT PAYABLE EN TOTALITE AU MOYEN DE LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMMANDE DES PIECES NE PEUT ETRE TENUE POUR UN MARCHE DE GROS, QUE LES COMMANDES D'UNE PIECE UNIQUE NE PEUVENT L'ETRE DAVANTAGE ET QUE NE LE SONT PAS NON PLUS LES COMMANDES D'UN SEUL APPAREIL, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CELUI-CI, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A TORT QUE CES COMMANDES N'ETAIENT PAS DES MARCHES DE DETAIL A L'OCCASION DESQUELS LE VERSEMENT COMPTANT D'UN ACOMPTE ETAIT INDISPENSABLE A LA VALIDITE DU MARCHE ;

MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES PROPRES ECRITURES DE LA SOCIETE RAFFIN, LES COMMANDES DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME PORTAIENT SUR DES PIECES OU APPAREILS DEVANT ENTRER DANS LA FABRICATION DE MATERIELS MECANIQUES QUI CONSTITUAIT L'OBJET DE SON INDUSTRIE ;

QU'IL EN RESULTE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS L'UTILISATRICE FINALE DES MARCHANDISES DONT IL S'AGIT, MAIS LES REVENDAIT A SES CLIENTS APRES LES AVOIR INCORPOREES DANS LES MATERIELS QU'ELLE CONSTRUISAIT ;

QU'EN CET ETAT ET QUEL QU'AIT ETE LE NOMBRE DES PIECES OU APPAREILS ACHETES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES OPERATIONS EN CAUSE N'ETAIENT PAS SOUMISES A LA REGLEMENTATION SUSVISEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Décret 55-585 1955-05-20 ART. 1
  • Décret 56-775 1956-08-04

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-11-15 Bulletin 1977 IV N. 266 p.225 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.