RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 1978, n° 77-40.091

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1976-11-23

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du Code du travail que le salarié dont le contrat est résilié, sans qu'il y ait faute lourde de sa part, n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés que pour les jours de congé auxquels il peut prétendre en raison du travail effectivement accompli au service de son employeur.

Thèmes
  • 1) travail réglementation
  • Congés payés
  • Indemnité compensatrice
  • Conditions
  • Travail effectif du salarié
  • 2) contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Absences répétées
  • Salarié ayant quitté son travail pour aller faire des courses

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FAUQUET, EMPLOYE PAR LA SOCIETE MILLE ELECTRICITE DEPUIS LE 8 AVRIL 1963, LICENCIE LE 14 OCTOBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'ETAIT PAS DUE, POUR LA DUREE DE LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE ;

ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL STIPULE QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE OUVRE DROIT, SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QU'IL N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE, SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DE LA LOI DU 13 JUILLET , DE LA LOI DU 20 AVRIL , DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE FAUQUET REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QU'IL S'ETAIT ABSENTE DE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION POUR FAIRE DES COURSES PERSONNELLES ET QUE CETTE FAUTE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT JUSTEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DRESSE AU COURS DE L'AUDIENCE DU 18 AVRIL 1975 QUE LA PREUVE D'UN PRETENDU ABANDON DE POSTE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE 11 OCTOBRE 1974, FAUQUET, QUI ANTERIEUREMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS EN RAISON DE SES ABSENCES, AVAIT QUITTE LE CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT VERS 15 HEURES ET QU'IL AVAIT ENSUITE DECLARE AU CONTREMAITRE QU'IL AVAIT ETE FAIRE DES COURSES POUR SON COMPTE PERSONNEL ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE FAUTE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14 à L122-14-4
  • Code du travail L223-14
  • Code du travail L223-2
  • LOI 67-581 1967-07-13 ART. 35, ART. 40

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-03-09 Bulletin 1977 V N. 183 (1) p.144 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.