RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1978, n° 77-10.392

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1976-02-07

En bref

Sommaire

Lorsqu'après une maladie de courte durée, sans bénéfice de prestations en espèces, une personne n'a repris aucune activité salariée, et que la caisse n'a été avisée de l'état d'invalidité invoqué que lors de la demande de pension, présentée plusieurs années plus tard, et après le soixantième anniversaire de l'intéressé, sans que soit établie la réalité d'un état de santé le mettant dans l'impossibilité d'agir pour former plus tôt sa demande, est justifié l'arrêt décidant que c'est à la date de celle-ci, et non à la date initiale de l'interruption de travail que doit être appréciée la durée d'activité salariée ou assimilée exigée par les articles 2 et 3 du décret du 30 avril 1968.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETIT, QUI AVAIT INTERROMPU TOUT TRAVAIL LE 17 AOUT 1965, A FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE LE 12 JANVIER 1973, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'A CETTE DATE IL NE POUVAIT Y PRETENDRE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DUREE D'ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE EXIGEE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PRECEDENT LA DATE DU 12 JANVIER 1973, ALORS QUE, LES QUATRE TRIMESTRES D'ACTIVITE A RETENIR ETAIENT CEUX AYANT PRECEDE NON LA DEMANDE DE PENSION, MAIS L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 17 AOUT 1965 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PETIT A CESSE TOUTE ACTIVITE LE 17 AOUT 1965 POUR UNE COURTE MALADIE, QUE CET ARRET DE TRAVAIL N'A PAS ETE RENOUVELE, QU'IL N'A PAS BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES, QUE LA CAISSE N'A ETE AVISEE POUR LA PREMIERE FOIS DE L'ETAT D'INVALIDITE INVOQUEE QUE LORS DE LA DEMANDE DE PENSION ;

QUE C'ETAIT DES LORS A CETTE DATE QU'ELLE DEVAIT SE PLACER POUR APPRECIER LES DROITS A PENSION ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A CET EGARD, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE PETIT, DONT IL SEMBLE MEME QU'IL AVAIT PERDU DEPUIS LONGTEMPS LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, NE JUSTIFIAIT PAS DES DUREES D'ACTIVITE SALARIEES OU ASSIMILEES PREVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ET, D'AUTRE PART, QUE N'ETAIT PAS ETABLIE LA REALITE D'UN ETAT DE SANTE, QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR SOIT LUI-MEME, SOIT PAR SON CONJOINT POUR FORMULER PLUS TOT LA DEMANDE DE PENSION, QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS SOLLICITEE QU'APRES L'AGE DE 60 ANS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 68-400 1968-04-30 ART. 2, ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-05 Bulletin 1974 V N. 218 (2) p.207 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 424 p.351 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.