RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 juillet 1978, n° 78-90.529

Décision attaquée : cour d'Assises Var 1977-12-06

En bref

Sommaire

Après l'ouverture de l'audience et avant le tirage au sort du jury de jugement, la Cour étant déjà constituée, a compétence pour prononcer la disjonction des poursuites relatives à un accusé (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT, A PRONONCE LA DISJONCTION DE L'ACCUSATION CONCERNANT LE NOMME X...; " ALORS QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT SEUL DE PRONONCER LA DISJONCTION D'UNE PROCEDURE ET QU'AINSI LA COUR ETAIT INCOMPETENTE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES CONSTATATION, PAR LE PRESIDENT, DE L'IDENTITE DU SEUL ACCUSE COMPARANT, LA COUR A ETE SAISIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA DISJONCTION DE L'ACCUSATION A L'EGARD D'UN COACCUSE EN FUITE ; QU'APRES AUDITION DES PARTIES PRESENTES, OU DE LEURS CONSEILS, LA COUR A RENDU UN ARRET ORDONNANT LA DISJONCTION DES POURSUITES RELATIVES A L'ACCUSE EN FUITE ;

ATTENDU QUE LA COUR A PU, COMME ELLE L'A FAIT, STATUER SUR CET INCIDENT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, APRES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE ET AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LA COUR, ETANT DEJA CONSTITUEE, A COMPETENCE POUR REPONDRE AUX REQUISITIONS OU AUX CONCLUSIONS QUI LUI SONT PRESENTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE PENAL, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " L'ACCUSE ALFREDO Y... A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION ? " ; " ALORS QUE LADITE QUESTION EST NULLE PUISQU'ELLE NE COMPORTE PAS LA FORMULE : " L'ACCUSE EST-IL COUPABLE ? " ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LES QUESTIONS SUIVANTES : " 1° L'ACCUSE ALFREDO Y... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A SANARY-SUR-MER, DANS LA NUIT DU 10 AU 11 JUIN 1974, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A MOHAMED Z... ? 2° L'ACCUSE ALFREDO Y... A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION ? " ;

ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT :

L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT ? ", CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LA QUESTION DISTINCTE DONT, CONFORMEMENT A L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, DOIT FAIRE L'OBJET CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 349 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-03-08 Bulletin Criminel 1950 N. 86 p.135 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-06-03 Bulletin Criminel 1959 N. 296 p.603 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-08 Bulletin Criminel 1969 N. 244 p.585 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-29 Bulletin Criminel 1966 N. 185 p.425 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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