CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 1978, n° 77-11.897

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1977-01-18

En bref

Sommaire

Le pouvoir du juge du fond d'arbitrer une clause pénale n'exclut pas celui du juge des référés d'allouer une provision quand la dette n'est pas sérieusement contestable.

Thèmes
  • Référés
  • Provision
  • Attribution
  • Conditions
  • Obligation non sérieusement contestable
  • Clause pénale
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE LOCAFRANCE ET A LA SOCIETE LOMICO UNE PROVISION SUR UNE SOMME PAR ELLES DEMANDEE A BURCKMANN A TITRE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RESILIATION DE CONTRATS DE CREDIT-BAIL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, ENONCE QU'EN VERTU DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, IL N'APPARTIENT QU'AU JUGE DU FOND SAISI D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'ARBITRER LE MONTANT DES INDEMNITES DE RESILIATION, ET QUE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE DE JOUISSANCE EXCEDE AUSSI LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POUVOIR DU JUGE DU FOND DE MODIFIER LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES N'EXCLUT PAS CELUI DU JUGE DES REFERES D'ALLOUER UNE PROVISION QUAND LA DETTE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES POUVOIRS ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 809 AL. 2 nouveau CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-04-27 Bulletin 1977 II N. 112 (2) p.77 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-26 Bulletin 1977 II N. 208 p.147 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-17 Bulletin 1978 I N. 24 p.20 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-01 Bulletin 1978 I N. 44 p.38 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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