Référés – Provision : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-11.836Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A ce titre, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 82-12.085La juridiction des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant d'une provision…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-10.419Dès lors que selon l'article des conditions générales d'un contrat "responsabilité civile agricole" invoqué par l'assureur, les dommages causés par les eaux et glissements de terrain ne sont exclus de la garantie que…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-14.895L'arrêt qui statuant en référé fixe souverainement le montant d'une provision dont il n'est pas allégué qu'elle dépasse le coût de réfection des malfaçons, peut aussi décider que la charge en sera supportée pour partie…
- RejetCass. com., 8 févr. 1983, n° 80-14.682La Cour d'appel qui, statuant en référé, a fait ressortir en analysant l'objet de la demande et les prétentions respectives des parties, que l'existence de la créance, invoquée par le demandeur en paiement d'une…
- RejetCass. com., 25 janv. 1983, n° 81-13.417Justifie sa décision confirmant une ordonnance de référé qui allouait à un fabricant, à titre de provision, une somme représentant le coût de travaux déjà effectués la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la…
- RejetCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-13.935L'article 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi par le président du tribunal de commerce…
- RejetCass. com., 22 nov. 1982, n° 81-13.081Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. N'encourt pas de censure, la Cour d'appel qui statuant en matière de référé, après…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-11.836Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A ce titre, une cour…
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-42.101
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-44.464
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.506
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.309
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-40.424
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-20.435
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.475
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-12.589
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.757
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-17.412
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 89-11.340
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.895
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.369
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-17.662
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-12.784
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 82-12.085La juridiction des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant d'une provision…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-10.419Dès lors que selon l'article des conditions générales d'un contrat "responsabilité civile agricole" invoqué par l'assureur, les dommages causés par les eaux et glissements de terrain ne sont exclus de la garantie que…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-14.895L'arrêt qui statuant en référé fixe souverainement le montant d'une provision dont il n'est pas allégué qu'elle dépasse le coût de réfection des malfaçons, peut aussi décider que la charge en sera supportée pour partie…
- RejetCass. com., 8 févr. 1983, n° 80-14.682La Cour d'appel qui, statuant en référé, a fait ressortir en analysant l'objet de la demande et les prétentions respectives des parties, que l'existence de la créance, invoquée par le demandeur en paiement d'une…
- RejetCass. com., 25 janv. 1983, n° 81-13.417Justifie sa décision confirmant une ordonnance de référé qui allouait à un fabricant, à titre de provision, une somme représentant le coût de travaux déjà effectués la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la…
- RejetCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-13.935L'article 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi par le président du tribunal de commerce…
- RejetCass. com., 22 nov. 1982, n° 81-13.081Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. N'encourt pas de censure, la Cour d'appel qui statuant en matière de référé, après…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1982, n° 81-10.622Justifie légalement sa décision sans excéder sa compétence, la Cour d'appel statuant en référé qui, après avoir condamné une société civile immobilière à verser une provision à un syndicat de copropriétaires pour des…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-13.779C'est sans violer les articles 808 et suivants du nouveau code de procédure civile qu'une Cour d'appel statuant en référé, après avoir admis que l'existence de l'obligation de garantie d'une compagnie d'assurances…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-14.133Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel, statuant en référés d'avoir préjugé le fond en décidant qu'une compagnie d'assurances devait garantir son assuré, condamné au paiement d'une provision, alors que cette…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 80-14.489
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 80-16.057A violé l'article 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, a accordé par voie de référé, à titre de provision, les sommes réclamées par la créancière, la SACEM, en exécution d'un contrat…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-12.191Il résulte de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que le président du tribunal de grande instance peut accorder par voie de référé une provision au créancier dans les cas où l'existence de…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.566Il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.489Justifie légalement sa décision accordant une provision à la victime d'un accident survenu à l'étranger, le juge des référés qui, pour décider que la créance de cette victime n'était pas sérieusement contestable, relève…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.245
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-12.151La compétence du juge des référés en matière d'octroi de provision est liée à l'absence de contestation sérieuse. Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de provision…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1981, n° 80-13.561Manque de base légale l'arrêt, statuant en matière de référé qui, pour accorder une provision à la victime d'un accident de la circulation énonce que la responsabilité du gardien du véhicule ne pouvait être sérieusement…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 79-10.555Le caractère exécutoire de plein droit d'une ordonnance de référé ne s'oppose pas, sauf s'il s'agit d'aliments ou de rentes indemnitaires, à ce que soit ordonnée la consignation du montant de la condamnation.
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1980, n° 78-13.982Saisi d'une demande de provision par le passager d'une automobile, blessé dans une collision, le juge des référés qui, en l'état des témoignages et indices recueillis par l'enquête, retient que les circonstances de…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-15.897Si le juge des référés n'est pas compétent pour fixer un pourcentage de responsabilité à la suite de troubles de voisinage résultant d'un éboulement de terrains à la suite d'une construction, il peut cependant allouer…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1978, n° 77-14.040L'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne prive pas la juridiction des référés du pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques, est de nature à rendre sérieuse…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1978, n° 77-11.897Le pouvoir du juge du fond d'arbitrer une clause pénale n'exclut pas celui du juge des référés d'allouer une provision quand la dette n'est pas sérieusement contestable.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1978, n° 77-13.690La Cour d'appel qui, statuant en référé, a relevé que les experts ont déclaré de façon formelle qu'une blessure ne pouvait être attribuée "qu'au geste chirurgical" d'un chirurgien et que, loin d'affaiblir cette…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 77-12.485L'article 809 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi d'une provision…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 77-10.151En vertu de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Encourt…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1978, n° 77-10.596La juridiction des référés qui relève qu'une entreprise a exécuté le travail de reprise en sous-oeuvre d'un mur mitoyen sans avoir reçu les plans de l'ingénieur conseil et sans suivre les instructions du maître de…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1978, n° 76-13.863L'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile exige seulement du juge des référés, pour accorder une provision au créancier, la constatation de l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-13.970Il résulte de l'article 75, alinéa 3, du décret du 9 septembre 1971, devenu l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-13.482L'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, comme condition à l'octroi d'une provision au créancier.
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1977, n° 76-12.879Saisi d'une demande d'allocation d'une provision par la victime d'un accident de la circulation le juge des référés, devant lequel le défendeur se borne à soutenir que la responsabilité de la victime était "grandement…
- AnnulationCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-10.748Aux termes de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971 modifié par le décret du 17 décembre 1973 le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-12.775Le juge des référés ne peut allouer une provision à un représentant multicartes lorsque l'employeur soutient que, tant en vertu du contrat que d'un usage commercial constant, l'intéressé ne peut recevoir de commissions…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-14.617L'article 73 du décret du 9 septembre 1971 dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 178-15 du décret du 17 décembre 1973 n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-13.781Justifie légalement l'allocation d'une indemnité provisionnelle à un piéton heurté sur un talus par une automobile entrée en collision avec un camion, la juridiction des référés qui, après avoir relevé que par…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1976, n° 75-12.697La juridiction des référés qui relève l'existence d'une créance indemnitaire non contestable et le concours certain de deux constructeurs à la réalisation du dommage justifie la condamnation à provision qu'elle prononce…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1976, n° 75-12.453Est légalement justifiée la condamnation à provision prononcée contre un assureur par la juridiction des référés qui relève que celui-ci ne peut dénier aux versements par lui effectués le caractère d'une reconnaissance…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 75-10.133Ne préjuge pas le fond la juridiction du référé qui ayant constaté que des infiltrations s'étaient produites à la suite des travaux d'étanchéité confiés à un entrepreneur et que l'existence de son obligation n'était pas…