IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 1978, n° 77-60.273

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 2 ) 1977-02-02

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé au secrétariat-greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, déclarant mal fondée la contestation élevée par un avocat contre les élections au conseil de l'Ordre.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Lieu
  • Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non)
  • Avocat
  • Conseil de l'ordre
  • Élections
  • Contestation
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 77-60.273 : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1.210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE MAL FONDEE LA CONTESTATION DE PRUD'HOMME, AVOCAT CONTRE LES ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE GRENOBLE ;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 77-60.273 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3, ART. 21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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