RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 1978, n° 78-60.546

Décision attaquée : tribunal d'instance Martigues 1978-02-22

En bref

Sommaire

Justifie sa décision le Tribunal qui annule la désignation d'un délégué syndical notifiée à l'employeur par lettre expédiée à l'employeur deux jours avant la date de la lettre recommandée convoquant l'intéressé à l'entretien préalable au licenciement, lettre que son destinataire n'a pu retirer à la poste que quatre jours après son envoi, dès lors qu'il constate, d'une part que le salarié était personnellement informé des intentions de la société à son égard avant même d'avoir reçu la convocation, d'autre part qu'il s'était abstenu de toute activité syndicale antérieure et ne s'était même pas associé à des mouvements revendicatifs pourtant organisés par le syndicat qui l'avait désigné.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement
  • Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement
  • Désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé
  • Annulation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'ORS, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS TROIS ANS PAR LA SOCIETES DES BENNES MARREL EN QUALITE DE CONTROLEUR DE FABRICATION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT COMME DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A L'ENTREPRISE PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE A SON ENCONTRE, ALORS QUE LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE LA PROCEDURE LEGALE EN LE CONVOQUANT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 SEPTEMBRE 1977, QU'IL N'A PU RETIRER A LA POSTE QUE LE SAMEDI 10, A UN ENTRETIEN FIXE AU 8, ET QU'ENSUITE, ELLE A ANNULE LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE ET A PRIS UNE NOUVELLE DECISION DE LICENCIEMENT LE 19 SEPTEMBRE, APRES UN ENTRETIEN QUI A EU LIEU LE 14 ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'ORS AVAIT RECU DES REPROCHES DE SON EMPLOYEUR, VERBALEMENT LE 29 AOUT 1977 ET PAR ECRIT LE 1ER SEPTEMBRE, ET QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT INFORME DES INTENTIONS DE LA SOCIETE A SON EGARD AVANT MEME D'AVOIR RECU CONVOCATION POUR L'ENTRETIEN PREALABLE DU LICENCIEMENT ;

QUE RELEVANT, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE DE CE SALARIE ET LE FAIT QU'IL NE S'ETAIT MEME PAS ASSOCIE A DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS POURTANT ORGANISES PAR LE SYNDICAT QUI L'AVAIT DESIGNE, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA DESIGNATION INATTENDUE ET PRECIPITEE D'ORS N'ETAIT PAS DICTEE PAR LE SOUCI DE LA DEFENSE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MAIS PAR CELUI D'ASSURER LA PROTECTION PERSONNELLE DE L'INTERESSE ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 448 p.369 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 403 p.318 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 156 p.116 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.